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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants algériens au regard de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, dite loi Reseda. Ceux-ci sont en effet exclus des dispositions de cette loi, la délivrance des titres de séjours aux Algériens étant régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants du 22 décembre 1985 et du 28 septembre 1994 dont le contenu est nettement moins favorable que le droit commun. Ainsi, les Algériens ne peuvent bénéficier des titres de séjour « vie privée et familiale », « profession artistique et culturelle », « scientifique » et « retraité » prévus par la loi Reseda. Les conjoints de Français et les parents d'enfants français, tenus de produire un visa de long séjour, sont obligés de se rendre en Algérie pour y attendre ce visa au délai d'obtention très long alors qu'ils n'ont ni emploi ni logement dans ce pays. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les mesures envisagées afin que les droits des Algériens en France soient alignés sur ceux des autres étrangers.
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Texte de la REPONSE :
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Pour remédier à la situation décrite par l'honorable parlementaire, le gouvernement français avait depuis deux ans fait connaître aux autorités algériennes son souhait d'ouvrir une négociation permettant de modifier certaines stipulations de l'accord bilatéral. Un troisième avenant à cet accord a ainsi été négocié et a donné lieu à un accord fin février 2001. Il transpose au profit des ressortissants algériens l'essentiel des dispositions de la loi du 11 mai 1998 et permet de rapprocher le régime des Algériens de celui des autres étrangers. Néanmoins, certaines spécificités ont été conservées compte tenu des relations anciennes et profondes qui lient la France et l'Algérie. Ce texte donnera lieu dès sa signature à une ratification parlementaire. Dans l'intervalle précédent l'entrée en vigueur de cet avenant, les préfets pourront procéder à un examen très attentif, et au cas par cas, des situations les plus difficiles qui, lorsque celles-ci entrent dans le champ de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pourra aboutir, à titre exceptionnel, à la délivrance d'un certificat de résidence. Enfin, concernant les conditions de délivrance des visas, leur nombre a connu une progression significative depuis quatre ans. En effet, 57 000 visas ont été délivrés en 1997, 86 000 en 1998, 146 000 en 1999 et 180 000 en 2000. En outre, la réouverture en février 2001 du consulat de France à Annaba devrait permettre d'améliorer ce taux.
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