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Texte de la REPONSE :
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1. La France a signé, le 3 décembre dernier à Ottawa, la convention d'Ottawa sur l'interdiction de la fabrication, de l'emploi, du stockage et du transfert des mines anti-personnel. Le gouvernement français demeure, parallèlement, attaché à l'ouverture de négociations sur la question des mines anti-personnel à la conférence du désarmement pour permettre d'engager sur les principaux objectifs de cette convention les grands pays producteurs et consommateurs de mines (Inde, Chine, Russie) qui ne sont pas disposés, à ce stade, à signer la convention d'Ottawa. 2. Sur le plan national, la France a imposé, dès 1993, un moratoire sur les exportations de mines anti-personnel. Ce moratoire a été étendu, en 1995, à la production de ce type d'armes. Le gouvernement français a par ailleurs annoncé, le 23 juin dernier, sa décision de renoncer à l'ultime exception en matière d'emploi que prévoyait encore la doctrine militaire de la France, dans des circonstances exceptionnelles justifiées par la sécurité de nos forces. La France renoncera sans exception à toute forme d'emploi dès l'entrée en vigueur d'un traité efficace et, au plus tard, à la fin de 1999. Le gouvernement français déposera, très prochainement, un projet de loi de ratification de la convention d'Ottawa afin que son examen commence aussitôt que possible. Il est toutefois nécessaire de prévoir un projet de loi portant transposition dans notre ordre juridique interne d'un certain nombre de dispositions figurant dans la convention d'Ottawa (s'agissant, notamment, des sanctions pénales en cas de violation de la convention et de la mise en oeuvre du dispositif de vérification). Ce projet de loi sera déposé au Parlement en même temps que le projet de loi de ratification afin que son adoption puisse, en coïncidant avec l'entrée en vigueur de la convention d'Ottawa, assurer la mise en oeuvre des engagements souscrits par la France.
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