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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer les industriels forains à exercer leurs activités au regard des décisions municipales réglementant les foires et les fêtes patronales. Pour y remédier, il lui est demandé si un projet de loi instituant une concertation obligatoire entre les maires et les organismes professionnels représentant les forains est envisageable. L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales fixe les pouvoirs de police du maire. C'est dans ce cadre qu'il appartient au maire de prendre des mesures pour définir notamment l'emplacement et la date d'une fête foraine. Il convient toutefois de préciser que la détermination des conditions d'attribution d'emplacement sur le domaine municipal doit répondre à des impératifs d'ordre public, d'hygiène et de tranquillité publique. Toute décision municipale doit donc être prise en fonction de l'intérêt général sous peine d'être annulée, le cas échéant, par la juridiction administrative. En la matière, il est souhaitable qu'une concertation entre les maires et les syndicats industriels de forains puisse s'établir afin de déterminer les conditions d'exercice de ces activités économiques sur le domaine public. Il appartient éventuellement aux associations de forains de se rapprocher des maires et des associations de maires afin qu'au cas par cas soient discutés les éventuels désaccords et pour parvenir à un terrain d'entente. Pour tous ces motifs, il n'apparaît pas nécessaire au Gouvernement de légiférer sur ce point.
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