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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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agences de l'eau
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Analyse :
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redevance. calcul. réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le système paradoxal du calcul du taux de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau, dit taux de contre-valeur imposé par les agences de l'eau : on s'aperçoit en effet que moins les usagers utilisent d'eau et plus la contre-valeur augmente, alors que de fait la pollution est moindre. Ce système semble devoir être réformé par la prochaine loi sur l'eau qui devait être soumise au Parlement ce printemps, le principe de la contre-valeur devant en principe être supprimé. Aussi, lui demande-t-il selon quel calendrier elle compte soumettre ce projet au Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au mode de calcul du taux de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau. Le système actuel prévoit que cette redevance est perçue par l'application d'une « contre-valeur » par mètre cube d'eau consommée, qui est imputée sur la facture d'eau. Un décalage important peut être constaté entre la redevance due pour pollution et la « contre-valeur » initialement calculée. Cette différence résulte de l'écart qui sépare le volume réellement facturé aux abonnés et le volume prévisionnel retenu par l'agence pour le calcul du taux de « contre-valeur ». La réforme des redevances qui sera proposée à l'examen du Parlement permettra la mise en place de redevances dont les modes de calcul seront clairs et l'efficacité renforcée. En application du principe « pollueur-payeur », le projet de loi sur l'eau en préparation prévoit en effet de rendre directement redevable la commune ou le groupement de communes responsables de la collecte des pollutions relevant de l'assainissement collectif. La charge de la redevance calculée en fonction de la pollution rejetée au milieu sera répercutée sur les abonnés du service d'assainissement collectif des communes desservies. Ces nouvelles modalités valoriseront les communes qui traitent efficacement leurs rejets : plus les performances du traitement seront élevées, moins la commune paiera de redevances. Le projet de loi sur l'eau devrait être adopté en conseil des ministres avant l'été, puis soumis au Parlement.
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