Question N° :
59321
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de
M.
Gaymard Hervé
(
Rassemblement pour la République
- Savoie
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QE
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Ministère interrogé : |
économie
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Ministère attributaire : |
économie
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Question publiée au JO le :
26/03/2001
page :
1749
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Réponse publiée au JO le :
10/09/2001
page :
5176
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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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budget : services extérieurs
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Analyse :
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services du Trésor. gestion de comptes de particuliers. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un point précis de la réforme-modernisation de son ministère, qui est en cours et qui a pour but d'accroître l'efficacité de l'administration, en la rendant plus disponible et innovante, tout en recentrant son activité. Chacun sait qu'outre ses missions dans le domaine des finances publiques, le Trésor public collecte, à titre accessoire, l'épargne auprès d'organismes institutionnels, de particuliers et d'entreprises. L'activité de « fonds particuliers » exercée en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations représente environ 2 % de l'épargne bancaire collectée en France. Cela est loin d'être négligeable lorsque l'on sait qu'environ 350 établissements répertoriés au Conseil national du crédit s'intéressent à ce créneau. Selon des informations parvenues, cette activité de tenue des comptes pour particuliers ne sera plus exercée à compter du 31 décembre 2001. Sachant que la clientèle « Trésor public » est estimée à une valeur de 12 à 15 milliards de francs, il paraîtrait judicieux pour les finances de l'Etat de monnayer cet abandon soit en procédant à une cession de gré à gré ou à un appel d'offres. Il serait dommageable, en effet, de procéder à un abandon pur et simple de ce portefeuille que l'Etat détient. Il demande pourquoi une cession à titre onéreux ne semble pas avoir été envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêt de l'activité de tenue de comptes de fonds particuliers n'est dicté que par le souci du service public, dans le respect des intérêts des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des usagers. Il n'est pas question que cette activité donne lieu à cession. La valorisation de la clientèle des fonds particuliers n'est, dès lors, pas envisageable. Les avoirs et les placements concernés ne seront d'ailleurs pas transférés dans leur ensemble à un établissement, comme c'est le cas lors d'une opération de vente ou de privatisation. Chaque client conserve en effet la liberté de transférer ses avoirs vers l'établissement bancaire de son choix. Le souci d'aider les déposants à transférer leurs avoirs et placements dans une autre banque dans les meilleures conditions a, dans ce but, conduit à leur proposer un dispositif d'accompagnement. Après une large consultation des établissements bancaires désireux d'y participer, huit d'entre eux ont signé une convention avec l'Etat à cet effet.
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