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Rubrique :
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droits de l'homme et libertés publiques
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Tête d'analyse :
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défense
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Analyse :
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discriminations fondées sur l'état de santé. interdiction
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les pratiques discriminatoires des compagnies d'assurances et de certaines mutuelles, à l'égard de personnes souffrant d'une maladie virtuellement invalidante. De nombreux exemples nous parviennent, en effet, du refus de certaines compagnies d'assurer sur le risque dépendance, des personnes susceptibles, même de manière marginale, de présenter un risque d'invalidité-dépendance supérieur à la moyenne. Ainsi, par exemple, une personne présentant une sclérose en plaque à forme modérée, stabilisée de longue date, s'est-elle vue refuser un « contrat d'assurance dépendance » alors même qu'elle est médicalement estimée « en bonne santé et sans risque augmenté par rapport à la population générale ». Il souhaiterait connaître les procédures que le Gouvernement entend mettre en place pour empêcher ces pratiques discriminatoires qui vident de leur substance même les notions de risque et de prévoyance.
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Texte de la REPONSE :
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L'utilisation des questionnaires médicaux en matière d'assurance aboutit souvent à interdire à certaines personnes l'accès à une assurance. Le gouvernement est particulièrement soucieux de voir disparaître ces pratiques de discrimination fondées sur l'état de santé ou le handicap. Il a pris ces dernières années de nombreuses mesures en ce sens. En premier lieu, dans le cadre de la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU), il a interdit toute sélection du risque pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire. En deuxième lieu, l'ordonnance du 19 avril 2001 portant réforme du code de la mutualité a consacré le caractère viager des couvertures complémentaires en matière de santé pour tous les opérateurs sur le marché de l'assurance (entreprise d'assurance, mutuelle et institutions de prévoyance) ; elle interdit l'utilisation de tests génétiques pour les personnes souhaitant accéder à une couverture complémentaire en matière de santé ; elle prohibe, pour les organismes mutualistes régis par le code de la mutualité, l'usage de questionnaires médicaux, affirmant ainsi la spécificité du contrat mutualiste en matière de couverture complémentaire santé. L'article 63 de la loi de finances rectificatives pour 2001 a consacré ce critère de non-sélection médicale en en faisant le fondement de l'exonération de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance complémentaire maladie. Enfin, le projet de loi relatif aux droits des malades en cours de discussion devant le Parlement pose le principe de l'interdiction de l'utilisation des résultats des tests génétiques pour les entreprises et organismes proposant une garantie des risques invalidité et décès. Il organise également les conditioins d'accès à ce type d'assurance au profit des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé lorsqu'elles ne peuvent trouver dans le cadre des pratiques habituelles de l'assurance de garanties de prêts à la consommation, immobiliers ou à caractère professionnel. A cet effet, ce projet de loi reprend les dispositions de la convention conclue le 19 septembre 2001 entre les représentants des organismes d'assurance et des établissements de crédit, des associations représentants les personnes malades et l'Etat. Cette convention a pour objet d'améliorer l'accès à l'emprunt immobilier ou professionnel des personnes présentant un risque aggravé et l'accès aux prêts à la consommation par la suppression des questionnaires de santé. Une commission de suivi veillera à la bonne application de la convention et pourra formuler toutes recommandations qu'elle jugera utiles aux signataires. Elle est également chargée d'étudier toute questions en rapport avec l'assurance de personnes présentant un risque aggravé qui susciterait des difficultés non résolues par la convention.
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