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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le poids de la taxe professionnelle sur le résultat financier des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers, dont le chiffre d'affaires moyen est de 1 MF par an (entre 4 % et 7 % du chiffre d'affaires avant plafonnement sur la valeur ajoutée, et généralement entre 2,5 % et 3 % après plafonnement, soit entre 20 et 25 % du résultat d'exploitation). Les ETARF subissent également une distorsion de concurrence des agriculteurs et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles qui ne sont pas soumis à l'imposition de la taxe professionnelle, bien qu'ils exécutent le même type de travaux que les entreprises agricoles. En raison du rôle que jouent ces entreprises dans la préservation de l'emploi dans les zones rurales, il lui demande quelle réponse sera apportée à la demande de la profession de plafonner la taxe professionnelle à 1 % de la valeur ajoutée dès 2001 et de suppression totale dès 2002.
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Texte de la REPONSE :
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Les CUMA exercent une activité qui, pour une partie importante d'entre elles, se situe dans le prolongement direct de celle de leurs adhérents, eux-mêmes exonérés de taxe professionnelle pour leur activité de production agricole. En outre, la mesure d'exonération dont bénéficient les CUMA est liée au strict respect des obligations du statut de la coopération. En effet, les CUMA qui s'affranchissent de ces contraintes ou qui font appel public à l'épargne sont imposées à la taxe professionnelle selon les règles applicables à la généralité des entreprises. D'autre part, l'exonération accordée aux agriculteurs conformément aux dispositions de l'article 1450 du code général des impôts ne s'étend pas aux activités exercées par les intéressés lorsqu'elles présentent un caractère industriel et commercial au sens des articles 35 et 34 du code général des impôts. Les travaux agricoles effectués par les agriculteurs pour le compte de tiers sont donc imposables. Seules sont expressément exonérées les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide agricole dès lors qu'il s'agit d'un échange gratuit de services en travail et en moyens d'exploitation. En ce qui concerne les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers, des mesures telles que la réduction à 1 % du taux de plafonnement de leurs cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée en 2001 et la suppression de la taxe en 2002 susciteraient de nombreuses demandes reconventionnelles de la part d'autres catégories d'entreprises dont la situation est tout aussi digne d'intérêt. Surtout, une telle disposition concernant spécifiquement un type d'entreprise, les ETARF, ne serait pas conforme au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. Cela étant, la législation actuelle prend déjà en compte la situation spécifique de ces entreprises : la valeur locative des matériels agricoles utilisés exclusivement à des travaux saisonniers effectués pour le compte d'exploitants agricoles est diminuée d'un tiers. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà.
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