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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation à propos de la situation des industriels forains. En effet, ces professionnels qui sont des commerçants à part entière sont soumis au bon vouloir des maires des communes dans lesquelles ils séjournent et de plus en plus de maires prennent la liberté de changer leur calendrier de fêtes, d'écourter leur durée, voire de les supprimer et cela entraîne un préjudice important aux forains qui ont une tournée établie longtemps à l'avance et qui sont obligés de respecter leur calendrier. Il lui demande, en conséquence, si, pour permettre la sauvegarde et l'avenir de cette profession, une solution peut être envisagée pour que les forains soient placés sur le même pied d'égalité que leurs homologues sédentaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très attaché à l'existence de la fête foraine qui constitue un élément important de notre patrimoine culturel et de l'animation de la cité. C'est pourquoi le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation veille à préserver les conditions favorables au bon fonctionnement des activités foraines. S'il n'appartient pas à l'Etat de s'immiscer dans la gestion du domaine public communal, il s'est toujours efforcé de sensibiliser les municipalités à la nécessité de ne pas entraver les activités des professionnels forains. S'agissant de la pérennité des fêtes foraines, afin de faciliter et d'harmomniser les relations entre les élus et les forains, une convention ou code de bonne conduite a été signée en 1986 entre l'association des maires de France et les organisations professionnelles représentatives du secteur. Dans le même esprit, une circulaire du ministère de l'intérieur, en date du 4 mai 1987, a été adressée aux préfets, leur demandant de sensibiliser les élus locaux à veiller à une meilleure implantation des fêtes foraines dans les villes et, en cas de litige, de favoriser la concertation entre les responsables locaux et les organisations professionnelles représentatives. Toutefois, au fil des années, la diversité des règlements locaux, les transformations, à la fois de l'espace urbain et des matériels forains, ont donné lieu à un certain nombre d'insatisfactions de part et d'autre. Aussi, afin de réactualiser la convention de 1986, régissant les modalités d'implantation des fêtes foraines dans les communes, une concertation a-t-elle engagée avec les différents partenaires concernés et le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Cette concertation n'a malheureusement pu aboutir, la demande tendant à inclure, dans ce nouveau document, des dispositions contraires aux principes d'incessibilité et d'imprescriptiblité du domaine public n'ayant pu, juridiquement, être retenue. En conséquence, si la signature d'une nouvelle convention modifiant celle de 1986 n'a pas été possible, l'association des maires de France a estimé que le nouveau document qui avait été élaboré, et qui a fait l'objet d'une large diffusion, constituait un texte de référence pouvant aider les maires dans l'organisation de leurs fêtes foraines. Enfin, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation vient de saisir le ministre de l'intérieur, de manière à ce que l'attention des maires soit à nouveau appelée sur la nécessité de faire preuve de compréhension à l'égard des demandes formulées par les industriels forains pour l'exercice de leur activité, laquelle constitue un secteur économique à part entière.
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