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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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budget : services extérieurs
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Analyse :
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services du Trésor. gestion de comptes de particuliers. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les artisans et les petites entreprises concernant la décision récente de fermer leurs comptes bancaires ouverts dans les trésoreries générales. Il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles une telle décision a été prise et connaître également les intentions du Gouvernement en ce domaine. Plus précisément, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre une mesure visant à remplacer ce système qui, jusqu'à présent, offrait aux artisans et petites entreprises des avantages non négligeables dans la gestion de leurs opérations financières.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme des activités d'épargne du Trésor public s'inscrit dans le cadre de la réforme modernisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui a été engagée afin d'accroître l'efficacité de cette administration en la rendant plus disponible, innovante, moderne et centrée sur les tâches qui sont vraiment les siennes. Ainsi, cette réforme vise à recentrer les activités d'épargne du Trésor public sur ses missions d'intérêts général. Ceci suppose un désengagement des activités bancaires concurrentielles exercées par le Trésor public. C'est la raison pour laquelle il a été décidé que les comptables du Trésor n'exerceraient plus cette activité de tenue de comptes bancaires et de placement de produits associés. Les artisans et petites entreprises possèdent le plus souvent un autre compte à vue bancaire. Le compte dont ils disposent au Trésor public est en fait un compte de transit ayant pour objet de recevoir plus rapidement, dans le cadre des marchés publics, le règlement de leurs factures. De fait, l'absence de délai interbancaire, en cas de paiement de factures relatives aux marchés publics nationaux sur les comptes courants fonds particuliers ouverts dans les écritures du Trésor public au nom des entreprises du secteur privé, peut permettre un gain de disponibilité de l'ordre de un à deux jours par rapport au circuit bancaire de droit commun. L'accélération constante des paiements des dépenses publiques conduit à relativiser la portée de cet avantage.
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