|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marie Aubron prie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si l'élagage des plantations privées riveraines d'une voie publique communale ou départementale peut-être effectué d'office, en cas de carence des propriétaires, par les services municipaux ou départementaux, après mise en demeure, non suivie d'effet, aux frais des propriétaires. En effet, ces prérogatives, souvent mentionnées dans les règlements de voirie municipaux ou dans les règlements du domaine public routier des départements, sont largement inspirées des arrêtés préfectoraux relatifs au domaine public routier national ou de l'article 57 des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 24 du décret n° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales. Or, comme il l'a par ailleurs rappelé dans sa réponse n° 52159 du 16 octobre 2000 parue au JO AN du 11 décembre 2000, page 7026, cet article 24 et les dispositions prises pour son application ont été abrogés. Le code de la voirie routière ne semble pas prévoir, quant à lui, de possibilité d'exécution d'office aux frais des propriétaires. Il lui demande par conséquent de lui indiquer si ces dispositions d'exécution d'office aux frais des propriétaires ne semblent pas reposer sur aucune base légale pour les domaines publics routiers communaux et départementaux.
|