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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des commissaires-enquêteurs. Pour accomplir leur mission, ces collaborateurs occasionnels du service public perçoivent des frais de déplacements et des indemnités dont le montant est fixé à deux cents francs pour trois heures de travail. Ces défraiements n'ont pas évolué depuis plusieurs années. Or, depuis le 1er août 2000, l'application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 prévoit que les indemnités des commissaires-enquêteurs seront assujetties aux cotisations de sécurité sociale du régime général au taux de 20 %, ce qui diminue leurs ressources de manière conséquente et leur donne l'impression d'exercer leur fonction dans des conditions proches du bénévolat. Au regard de leur rôle devenu majeur dans l'appréciation de l'utilité publique des projets et désormais inscrit dans la loi, il semblerait logique de renforcer la reconnaissance de leur travail, leur formation et les moyens qui sont alloués à leur mission. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour améliorer la situation des commissaires-enquêteurs.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la situation des commissaires enquêteurs. Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation des commissaires enquêteurs et aux conditions d'exercice de leurs missions. Le rôle majeur qu'ils tiennent actuellement dans l'appréciation de l'utilité publique des projets ne pourra que se développer dans l'avenir. Il est donc particulièrement nécessaire de renforcer leur statut et de garantir une meilleure prise en compte des aspects matériels de leur mission. Les commissaires enquêteurs qui interviennent dans le cadre des procédures spécifiques afférentes aux opérations entrant dans le champ d'application de la loi Bouchardeau du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, sont rémunérés sous la forme de vacation dont le nombre est déterminé par le président du tribunal administratif, en règle général, de 5 à 50 vacations par opération. Le montant unitaire actuel de la vacation est fixé par l'arrêté du 25 avril 1995 à 200 francs hors taxe sur la valeur ajoutée. Le montant annuel pouvant être alloué aux fonctionnaires en activité est plafonné à 6 500 francs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a, par ailleurs, rattaché l'activité des commissaires enquêteurs au régime général. Depuis le 1er août 2000, en application du décret du 17 janvier 2000, ces activités sont assujetties aux cotisations sociales entraînant dans certaines situations une diminution de 15,4 % de la rémunération brute. Ce fait ne justifie pas en lui-même une compensation financière, les personnels concernés bénéficiant en contrepartie de garanties sociales dont ils étaient dépourvus auparavant. Toutefois, le faible niveau de la vacation appelait une mesure immédiate de rattrapage. Sur la proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, il va donc être procédé à la remise à niveau de la vacation de 250 francs hors taxe sur la valeur ajoutée, tant pour les commissaires enquêteurs qui interviennent dans les procédures spécifiques d'enquêtes préalables que pour ceux qui interviennent dans le cadre des procédures d'enquêtes préalables de droit commun. De même, le plafond annuel des vacations pouvant être allouées aux fonctionnaires en activité qui interviennent en qualité de commissaires enquêteurs dans le cadre des procédures spécifiques d'enquêtes préalables va être porté à 6 900 francs. L'arrêté du 25 avril 1995 va donc être modifié en ce sens. Parallèlement, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a reçu du Gouvernement la charge de proposer une amélioration du dispositif d'indemnisation et d'élaborer un plan national de formation des commissaires enquêteurs. Un groupe d'étude interministériel élargi notamment à des représentants de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs a été constitué à cette fin. Ce groupe devra, plus largement, faire des propositions tendant à améliorer les conditions d'exercice de la fonction de commissaire enquêteur.
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