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Texte de la QUESTION :
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M. André Godin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur la baisse du taux de TVA, de 19,6 % à 5,5 %, pour les matériels d'incontinence. En effet, pour les handicapés et les personnes atteintes de maladies graves, les dépenses engagées pour l'achat de ces absorbants-changes complets à destination des personnes incontinentes peuvent atteindre jusqu'à 1 000 francs par mois et parfois plus. Or, il faut comparer cette somme au montant perçu par les malades au titre de l'allocation adulte handicapé et qui atteint les 3 650 francs par mois. Au printemps dernier, le Sénat a voté cette baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % pour ces matériels d'incontinence. Cette disposition n'a, semble-t-il, pas été reprise par le Gouvernement. Aussi, souhaiterait-il connaître sa position sur cette question et les mesures qu'elle envisage prendre en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'amélioration des conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap est une préoccupation constante des pouvoirs publics. L'article 30 de la loi de finances pour 1999 a ainsi étendu le bénéfice du taux réduit de la TVA de 5,5 % à certains matériels pour diabétiques, stomisés ou incontinents. Le taux réduit s'applique désormais à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), ainsi qu'à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. Par ailleurs le projet de loi relatif à la perte d'autonomie des personnes âgées actuellement en cours d'examen par le Parlement et qui prévoit d'accorder à chaque personne âgée dépendante le droit à une prestation en fonction de ses revenus de son degré d'autonomie témoigne de l'attention portée à ces personnes par le Gouvernement. Cela étant, sans qu'il soit contestable que l'achat de protections représente un poste de dépenses important, le Gouvernement, après les baisses ciblées de TVA inscrites dans la loi de finances pour 2000 et la baisse d'un point du taux normal de la TVA, a retenu dans le cadre de la loi de finances pour 2001 d'autres mesures fiscales.
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