|
Rubrique :
|
retraites : fonctionnaires civils et militaires
|
|
Tête d'analyse :
|
annuités liquidables
|
|
Analyse :
|
douanes. agents de surveillance
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut des agents de la douane. Certaines catégories de fonctionnaires telles que la police, les sapeurs-pompiers se voient octroyer une bonification d'un an pour cinq années de services. Or à ce jour, les fonctionnaires des douanes, malgré la pénibilité des services effectués, la responsabilité et la technicité des missions, les risques encourus en service, ne bénéficient pas de cette bonification. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin à cette iniquité.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les agents des douanes de la branche de la surveillance bénéficient d'ores et déjà de diverses dispositions prenant en compte les sujétions particulières inhérentes à l'exercice de leurs missions. Ainsi, en vertu des lois du 18 août 1936 et du 15 février 1946, ils peuvent prétendre à l'ouverture des droits à pension dès l'âge de cinquante-cinq ans, avec entrée en jouissance immédiate sous réserve d'avoir effectué quinze ans de services dans de la surveillance. Par ailleurs, la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 a majoré la pension de ces agents par l'intégration progressive dans le calcul de leurs droits de l'indemnité de risque à taux indexé. Une extension de ce dispositif par l'octroi d'une bonification d'ancienneté proportionnelle aux services accomplie, sera appréciée le moment venu en fonction de la politique qui sera arrêtée par le Gouvernement sur le dossier des retraites des fonctionnaires.
|