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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou expose à Mme la secrétaire d'Etat au budget qu'à l'occasion de la suppression des titres de mouvement pour les produits soumis à accises, la loi de finances rectificative pour 1999 a créé statutairement la profession d'entrepositaire agréé national. Il semble cependant que la mise en place de ce statut ait été l'occasion de transférer à ces opérateurs certaines missions jusqu'alors assurées par les « correspondants locaux » de l'administration, supprimés dans la réorganisation du service des douanes et des contributions indirectes : tel est le cas par exemple de la « comptabilité-matière ». C'est ainsi qu'aujourd'hui la comptabilité-matière pour les produits en droits acquittés incombe en totalité aux seuls entrepositaires agréés nationaux, les autres opérateurs du négoce, et notamment de la grande distribution y échappant légalement. Dans un négoce où l'approvisionnement d'opérateurs commerçants ou de particuliers dans des quantités suffisantes peut donc s'effectuer en franchise de ces contraintes, la question d'une distorsion de concurrence se trouve posée. Elle lui demande quelle est son appréciation sur cet état de choses et si elle envisage un réajustement du partage des tâches entre ses services et les professionnels entrepositaires nationaux agréés si ce risque de distorsion est avéré.
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Texte de la REPONSE :
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L'objectif de la réforme des contributions indirectes est de simplifier les procédures de suivi des boissons alcooliques en allégeant l'intervention systématique et a priori de l'administration. La nouvelle réglementation, dont les mesures d'application ont fait l'objet de nombreuses concertations avec des représentants des différents intervenants de la filière, se traduit donc par une clarification des rôles et la définition de contraintes précises et limitées pour les opérateurs. L'harmonisation des situations des différents opérateurs grâce à la création d'un statut unique, qui permet de soumettre tous les opérateurs au même régime fiscal, en est la première expression. Le nouveau statut d'entrepositaire agréé s'impose sans distinction de taille ou d'activité à toutes les entreprises commerciales qui répondent à deux critères précis : le stockage de produits en suspension de droits et/ou la vente de boissons alcooliques par quantités supérieures, pour le même client, à certains seuils prévus par la réglementation communautaire (90 litres pour le vin, 10 litres pour les spiritueux par exemple). Un petit détaillant, dont l'activité reste marginale pour ce type de vente, n'est donc pas concerné par ce statut. Il doit simplement, comme avant la réforme, être titulaire d'une licence pour la vente au détail de boissons alcooliques. Inversement, les entreprises de la grande distribution alimentaire sont amenées à prendre le statut d'entrepositaire agréé : d'une part, elles choisissent généralement de stocker en suspension de droits les volumes importants d'alcool qu'elles commercialisent et, d'autre part, elles dépassent fréquemment les seuils précités lors de certaines opérations commerciales. La tenue de la comptabilité matières est ensuite l'élément central de la responsabilisation des entrepositaires agréés. Avant la réforme, cette comptabilité des produits soumis à accises était en fait tenue en double par le service des douanes et par les entreprises, une comptabilité des stocks étant indispensable pour leur propre gestion commerciale. La réforme n'impose donc pas à proprement parler une contrainte supplémentaire aux opérateurs : la comptabilité matières n'est en réalité qu'une variante de celle qu'ils tiennent déjà. La déclaration récapitulative mensuelle remise au service des douanes par les entreprises est le corollaire de cette évolution. Elle permet en effet à l'administration de continuer à assurer le suivi et le contrôle de la filière sans intervenir a priori dans la tenue des comptes de l'entreprise. Pour les entreprises, cette obligation présente l'intérêt majeur de favoriser une parfaite traçabilité des produits alcooliques, en particulier vitivinicoles, du producteur au consommateur et de garantir ainsi une protection efficace de la filière face à la concurrence internationale. En contrepartie de cette responsabilisation, des allègements de formalités sont consentis aux opérateurs, de façon à faciliter leur travail au quotidien. Pour la circulation des produits, ils ont désormais la possibilité de réaliser à domicile leurs formalités d'expédition et de réception des produits sans passer au préalable par le service des douanes et droits indirects pour l'obtention du visa des documents d'accompagnement. Dans un même souci de simplification, les trente types de documents d'accompagnement qui existaient avant la réforme ont été supprimés au profit de deux formulaires.
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