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Texte de la QUESTION :
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M. Joseph Parrenin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération pour les particuliers du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Par manque d'information, tous les particuliers ont pensé, dans un premier temps, qu'ils n'auraient pas à acheter la vignette alors qu'ensuite ils ont appris que les véhicules de plus de 2 tonnes n'étaient pas concernés par cette disposition. Certains ont donc dû régler des pénalités de retard. Considérant qu'ils n'ont pas sciemment manqué à leurs obligations, ils considèrent anormale l'application de cette majoration et aimeraient pouvoir bénéficier du remboursement de cette majoration. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui signifier si cette demande est recevable.
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Texte de la REPONSE :
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L'information sur les critères d'exigibilité de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur a été assurée dès le début de la campagne de vente de la vignette millésimée « 2001 », aux mois de novembre et décembre 2000, par les agents de la direction générale des impôts. L'administration a veillé à une diffusion aussi large que possible de l'information sur l'extension du champ des exonérations par voie de communiqués officiels et d'un bulletin officiel des impôts spécifiques référencé 7 M-9-00, paru le 22 novembre 2000. En outre, la date limite pour acquérir la vignette a été repoussée du 5 au 15 décembre 2000, sur décision de Mme la secrétaire d'Etat au budget, afin notamment de permettre aux personnes physiques et morales s'interrogeant sur le maintien de leur qualité de redevable de s'acquitter sans pénalité de la taxe susceptible de demeurer à leur charge. Compte tenu des précautions ainsi prises, il n'a pas paru possible d'écarter l'application de pénalités de retard à la minorité de redevables ayant acquitté la vignette automobile hors délai quoique de manière spontanée, sans porter préjudice, eu égard au principe d'égalité devant l'impôt, à ceux, majoritaires, ayant respecté la nouvelle échéance annoncée.
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