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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le statut des femmes d'artisans au sein de l'entreprise artisanale. Elles sont légitimement nombreuses à réclamer un statut spécifique de la femme d'artisan leur permettant de bénéficier des mêmes droits que les salariés, intégrant une réduction ou une exonération des charges sociales et reconnaissant officiellement le conjoint d'artisan comme un métier. Son prédécesseur, dans une réponse publiée au JO du 14 juin 1999 à la question écrite n° 25781, faisait référence à la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 (statut conjoint salarié, conjoint associé, conjoint collaborateur) et précisait qu'il n'était pas envisagé de créer un nouveau dispositif législatif mais d'améliorer celui existant. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation de ces conjoints dont le concours au sein de l'entreprise artisanale est précieux.
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Texte de la REPONSE :
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A côté des conjoints salariés et associés qui sont dans une situation relevant du droit commun, le statut de conjoint collaborateur, mentionné au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, offre aux conjoints la possibilité d'exercer leur activité au titre de l'entraide familiale, sans être rémunérés, mais avec des droits propres en matière sociale et juridique. Ce statut, qui doit être distingué de la coexploitation d'un métier, correspond aux besoins spécifiques de la petite entreprise, notamment dans sa phase de démarrage. Dès lors que la situation le permet, le conjoint doit être encouragé à opter pour le statut de salarié. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation est particulièrement attentif à l'impact économique que présente l'activité de ces acteurs spécifiques de la petite entreprise artisanale. Si la présomption de statut assortie de cotisation obligatoire a été un moment envisagée, elle est aujourd'hui abandonnée à la demande des organisations intéressées. Par ailleurs, l'enrichissement raisonnable et équitable de ce statut particulier se heurte très vite à des limites liées aux risques de favoriser certaines pratiques d'abus ou de détournement de droit en matière d'activités réglementées ou de relations du travail. Indépendamment du fait que les dispositions juridiques actuellement appliquées en France au profit des conjoints collaborateurs paraissent exemplaires au regard de celles en vigueur dans les autres pays de l'Union européenne, le Gouvernement continuera de saisir les opportunités de les améliorer. Ainsi, le dispositif de validation des acquis de l'expérience professionnelle demandé par les conjoints collaborateurs pourra-t-il être mis en oeuvre dans le cadre du plan de modernisation sociale en cours d'examen par le Parlement. Cette mesure devrait permettre à la fois de valoriser leur fonction dans l'entreprise et de faciliter leur éventuel besoin de mobilité professionnelle.
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