11ème législature

Question N° : 59571	de  M.   Luca Lionnel ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  02/04/2001  page :  1905
	Réponse publiée au JO le :  06/08/2001  page :  4556
Rubrique :	fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	indemnité de résidence
Analyse :	calcul. zones
Texte de la QUESTION :	M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat concernant les indemnités de résidence des fonctionnaires dans les Alpes-Maritimes, considérées comme insuffisantes et qui les ont conduits à manifester dans la rue. Fixé en fonction d'un barème qui date de la Libération, le niveau d'indemnité des villes du département figure parmi les derniers. Si bien qu'il est plus avantageux d'être fonctionnaire à Paris qu'à Nice. Les loyers sont aussi élevés dans la majorité des villes des Alpes-Maritimes que celles de Toulon ou même parfois Paris. Cette disparité conduit de plus en plus de fonctionnaires à délaisser le secteur des Alpes-Maritimes. Il lui demande quelles mesures il a pris afin que cette injustice soit réparée en fonction du coût réel des loyers régionaux.
Texte de la REPONSE :	Tout fonctionnaire ou agent de l'Etat perçoit en sus du traitement de base afférent à l'indice qui lui est affecté en fonction de son grade et de son échelon, une indemnité de résidence sur le fondement de l'article 20 du titre I du statut général des fonctionnaires. Cette indemnité est calculée en pourcentage du traitement de base dans les conditions définies à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires. L'écart entre le taux le plus élevé et le taux le plus réduit, qui était de 20 % au début des années 1960, n'est plus que de 3 % aujourd'hui. En effet, une indemnité de 3 % concerne essentiellement les zones urbanisées de l'Ile-de-France et de la région d'Aix-Marseille, où résident environ 30 % des agents, et, une indemnité de 1 % concerne les autres localités où résident environ 20 % des agents. L'article 9 du décret du 24 octobre 1985 prévoit, afin de limiter les disparités de taux d'indemnité et de tenir compte de l'évolution démographique et économique des communes urbaines, deux assouplissements fondés sur la densité urbaine. Ainsi, les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de l'INSEE bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée au sein de ladite agglomération. D'autre part, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle (loi n° 70-610 du 10 juillet 1970) bénéficient du taux de l'indemnité de résidence applicable à la commune la plus favorisée au sein de ladite agglomération. A l'occasion du recensement général de population intervenu en mars 1999, la composition des agglomérations urbaines multicommunales a été reveue par l'INSEE. Les résultats du recensement de 1999 qui ont été pris en compte par une circulaire commune budget/fonction publique FP/7 n° 1996, 2 B n° 00-1235 du 12 mars 2001, n'entraînent aucune modification sur le classement des communes de l'agglomération Alpes-Maritimes. Les contraintes budgétaires interdisent actuellement d'envisager une redéfinition des règles d'attribution de l'indemnité de résidence.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O