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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur l'importance de la prochaine publication du décret d'application de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains visant à définir la notion de décence du logement. Cette définition est en effet primordiale, dans la mesure où la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 a introduit la notion de logement décent dans le code civil et a reconnu au locataire le droit de contester la décence de son logement. Il importe donc que ce décret établisse un lien réel entre insalubrité et décence et pour ce faire, d'une part, qu'il définisse certains minima (surface, hauteur sous plafond, etc.) et, d'autre part, qu'il instaure certaines obligations (équipement en installation de chauffage, en installations d'alimentation et d'évacuation, en sanitaires : lavabo, douche ou baignoire). Faute de contenir de telles prescriptions, le prochain décret pourrait s'avérer moins protecteur vis-à-vis des populations concernées par l'habitat insalubre que les réglementations actuelles (code de la santé publique, règlements sanitaires départementaux, décret de 1987). C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui donner des assurances sur la volonté du Gouvernement de ne pas avaliser un décret minimaliste en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a institué, dans le cadre du code civil et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, une obligation pour tout bailleur de remettre au locataire un logement décent. Le texte de la loi précise que le logement ne doit pas « laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé » et doit être « doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ». Le Conseil constitutionnel a considéré ce cadre suffisamment précis, sachant que la loi renvoie, par ailleurs, à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les caractéristiques des logements correspondant aux dispositions législatives énumérées ci-dessus. L'information de l'honorable parlementaire semble fondée sur un avant-projet de décret, qui a, depuis lors, été sensiblement remanié. Le Gouvernement a soumis, pour avis, au Conseil national de l'habitat (CNH), le 10 mai dernier un projet de décret précisant ces caractéristiques, qui ne peuvent, bien sûr, aller au-delà du cadre fixé par le législateur. Le CNH a donné un avis favorable à une très large majorité au texte qui lui était soumis, et qui répond très largement aux préoccupations exprimées par la question posée. Ce texte est aujourd'hui en instance de transmission au Conseil d'Etat.
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