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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de l'article 80 duodecies du code général des impôts issu de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 qui suscite quelques interrogations concernant son application aux personnels d'EDF-GDF. En effet, s'agissant des indemnités de mise à la retraite qui correspondent dans ce secteur à un maximum de trois mois de salaire, il lui demande si ces indemnités sont imposables et assujetties aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.
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