11ème législature

Question N° : 59633	de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  02/04/2001  page :  1896
	Réponse publiée au JO le :  25/06/2001  page :  3672
Rubrique :	enseignement : personnel
Tête d'analyse :	enseignants
Analyse :	mutations. PACS
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos des demandes de mutations d'enseignants ayant contracté un PACS. En effet, par l'article 13 de la loi n° 99-944, le rapprochement de deux fonctionnaires liés par un PACS se voit facilité et la signature d'un PACS apporte quatre-vingt-dix points de bonus sur le barème des mutations, alors que le fait d'enseigner cinq ans en zone d'éducation prioritaire ne donne que quatre-vingt-cinq points. Cette décision pénalise les enseignants célibataires qui n'ont pas recours au PACS blanc dont la pratique est devenue courante ces derniers mois. Il lui demande en conséquence ce que le Gouvernement entend faire pour mettre fin à cette pratique frauduleuse.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions de la note de service du 22 novembre 2000 relatives aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnel enseignants, d'éducation et d'orientation prévoient, dans le cadre des rapprochements de conjoints, la prise en compte des situations des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ces dispositions concernent notamment l'application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui stipule que priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles. Dans la mesure où la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité modifie, dans son article 13, l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la note de service sur les mutations prend en considération les mesures arrêtées pour le rapprochement de conjoints qui s'appliquent aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité. Les demandes de mutation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont examinées au même titre que celles présentées par les agents mariés, dans le respect des dispositions législatives précitées, en leur attribuant les bonifications liées à la situations familiales ou civile. Par ailleurs, les personnels affectés dans un établissement situé en zone d'éducation prioritaire durant cinq ans bénéficient d'une bonification de 85 points auxquels il faut ajouter l'ancienneté de poste, soit 10 points par année, et également l'ancienneté de service. Cette disposition est également valable pour des enseignants participant au mouvement au titre du rapprochement de conjoints. S'il s'avérait que la conclusion d'un pacte civil de solidarité fasse ressortir une manoeuvre frauduleuse initiée dans le cadre du mouvement des personnels, l'administration ne manquerait pas d'en aviser le ministère public, aux fins de poursuites pénales à l'encontre de ses auteurs, tout en engageant une procédure disciplinaire.

RPR 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O