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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pénalisantes de l'assujettissement à cotisations sociales des revenus tirés de la location-gérance. L'article 7 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale dispose que les revenus tirés de la location d'un fonds de commerce ou établissement artisanal sont désormais soumis à cotisations sociales dès lors que le loueur conserve une activité dans l'entreprise louée. Toutes les redevances de location-gérance sont désormais soumises à cotisations lorsque le loueur reste actif dans l'entreprise louée sans distinguer s'il perçoit ou non une autre rémunération que la redevance en question. Sont ainsi injustement pénalisés tous les gérants de société d'exploitation qui ont choisi ce procédé pour se mettre en société, même s'ils sont rémunérés normalement par cette dernière et paient les cotisations afférentes à leur rémunération. Aussi, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de soumettre à cotisation seules les sommes excédant un certain plafond et exonérer ainsi les faibles redevances de la location-gérance qui ne peuvent pas être considérées comme un revenu professionnel.
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