FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 59665  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  02/04/2001  page :  1917
Réponse publiée au JO le :  02/07/2001  page :  3875
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  propharmaciens
Analyse :  exercice de la profession
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés rencontrées par les propharmaciens dans l'exercice de leur profession. Cette activité est régie par l'article L. 594 du code de la santé publique et n'autorise que la délivrance des médicaments inscrits sur la liste fixée par l'arrêté du 28 juillet 1961. Cette liste écarte un certain nombre de médicaments indispensables lors des prescriptions en milieu rural, notamment l'insuline, les seringues, pansements et fils à suture. Il apparaît donc nécessaire de procéder rapidement à une réactualisation de cette liste en prenant un nouvel arrêté élaboré en concertation avec le Conseil national de l'ordre des médecins et du conseil de l'ordre des pharmaciens. Il lui demande donc quand ces mesures indispensables en matière de santé publique seront susceptibles d'être prises.
Texte de la REPONSE : La loi sur la propharmacie accorde aux médecins l'autorisation de délivrer des médicaments aux malades qui sollicitent leur service lorsqu'il n'y a pas de pharmacie d'officine. Ces mesures ont été prises à une époque où les transports étaient plus difficiles. Actuellement, compte tenu de la multiplication des moyens de transports, de la facilité d'accès aux officines, ce dispositif est appelé à disparaître. Il n'est donc pas envisagé de modifier la liste des médicaments que les propharmaciens sont autorisés à délivrer.
RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O