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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que rencontrent les autos-écoles. La guerre des prix, la concurrence déloyale, le non- respect des réglementations et l'augmentation permanente du nombre de nouveaux établissements ne permettent pas un fonctionnement harmonieux de la profession ; les effets de ces phénomènes sont également très défavorables à la qualité de l'enseignement et donc à la sécurité routière. L'augmentation de 25 % du timbre fiscal du droit de passage à l'examen du permis de conduire, qui vient d'être décidée, n'apporte pas de solution aux problèmes de la profession. Le précédent gouvernement avait adopté un projet de loi visant à un meilleur fonctionnement de la profession des autos-écoles. Elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement entend reprendre un tel projet concernant l'accès à la profession.
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