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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du Conseil de sécurité du 27 avril dernier qui a décidé du principe d'une évolution de la répartition territoriale des effectifs de police et de gendarmerie et d'une étude sur les aménagements d'effectifs dans les Alpes-Maritimes concernant les brigades de Péone, Guillaumes et Lantosque. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cet égard.» La parole est à M. Christian Estrosi, pour exposer sa question. M. Christian Estrosi. Monsieur le ministre de l'intérieur, il y a quelques jours, le Premier ministre a annoncé qu'il mettait un terme au projet de redéploiement des forces de police et de gendarmerie sur le territoire national. Cela m'avait quelque peu rassuré après que le préfet des Alpes-Maritimes m'eut fait part il y a quelques semaines du projet de votre gouvernement de fermer les brigades de gendarmerie de Valberg, de Guillaumes et de Lantosque dans la cinquième circonscription des Alpes-Maritimes. Mais voilà qu'il est à nouveau annoncé, après la réunion du conseil de sécurité intérieure mercredi dernier, un redéploiement de 7 000 hommes des forces de l'ordre dans le cadre de votre projet de lutte contre l'insécurité. D'où mon interrogation. Les décisions du Premier ministre ne seraient-elles pas remises en cause par l'annonce de ce redéploiement ? Je suis d'autant plus inquiet, monsieur le ministre de l'intérieur, que je réclame depuis près d'un an et demi, sans avoir jamais reçu de réponse de votre part, alors que j'ai réuni près de 3 000 signatures appuyant ma demande, l'ouverture vingt-quatre heures sur vingt-quatre du commissariat de police de Saint-Augustin à l'ouest de Nice. En outre, le préfet des Alpes-Maritimes, lorsqu'il m'avait reçu pour me faire part du projet de fermeture des trois brigades de gendarmerie du haut pays, m'avait bien fait comprendre que les gendarmes de ces brigades ne seraient pas pour autant redéployés dans d'autres endroits de ma circonscription ou de mon département, mais qu'ils seraient envoyés dans d'autres départements de France. Il s'agit donc de déshabiller Pierre pour habiller Paul ! Qui plus est, les arguments avancés pour justifier la fermeture de ces brigades sont fallacieux: l'insécurité dans cette zone serait moindre qu'ailleurs et la répartition des brigades et la distance les séparant ne justifieraient pas leur maintien, d'autres gendarmeries se trouvant à proximité. Il n'est que de prendre l'exemple de la gendarmerie de Guillaumes pour se rendre compte que c'est faux. Située à mi-chemin entre la gendarmerie de Briançon dans les Alpes-de-Haute-Provence et celle de Puget-Théniers dans les Alpes-Maritimes, elle est à plus d'une heure de distances de ces deux centres et il faut savoir que le col de la Cayolle, quand il est enneigé, est infranchissable. Les sept ou huit communes situées actuellement dans le périmètre d'action de la gendarmerie de Guillaumes n'auraient donc plus de gendarmes à moins d'une heure de route. Je fais également remarquer que, si cette région des Alpes-Maritimes est peut-être plus sûre qu'ailleurs, bénéficie d'un meilleur contrôle de la circulation et compte moins de crimes et de délits, c'est parce qu'il y a des forces de l'ordre sur place. Les retirer provoquerait par voie de conséquence une augmentation de la délinquance et des accidents de la circulation et une moindre sécurité. Cela vaut également pour Lantosque et pour Valberg. La gendarmerie de Valberg est d'ailleurs située au coeur d'une station de sports d'hiver et d'été bien connue, qui connaît une grosse fréquentation touristique près de six mois de l'année. La fermeture de brigades pose également un problème en matière d'aménagement du territoire. Certes, monsieur le ministre de l'intérieur, cette question n'est pas de votre ressort. Mais, au moment où a lieu au Parlement un débat sur ce sujet, je veux appeler l'attention du Gouvernement sur le fait que qui dit fermeture de gendarmeries dit fermeture de classes, parce que ce sont autant d'élèves qui s'en vont, et dit également difficultés économiques pour le commerce et l'artisanat, parce que ce sont autant de familles qui s'en vont. La fermeture d'un service public dans le monde rural entraîne des conséquences en cascade en matière d'aménagement du territoire. Il y a donc, d'un côté, refus d'ouvrir un commissariat dans la partie urbaine de la cinquième circonscription vingt-quatre heures sur vingt-quatre et, de l'autre côté, intention de fermer trois brigades de gendarmerie qui contribuent à l'ordre public et concourent à l'aménagement du territoire par un juste équilibre entre l'ensemble des bassins de vie et d'emplois situés dans le périmètre d'action de ces gendarmeries. Je veux y voir clair entre ce qui a été décidé par le Premier ministre il y a quelques jours et les nouvelles annonces du conseil de sécurité intérieure, mercredi dernier. Pouvez-vous me dire, monsieur le ministre de l'intérieur, si les brigades de gendarmerie de Valberg, de Lantosque et de Guillaumes seront maintenues ouvertes et si vous avez l'intention de répondre favorablement à ma demande d'ouvrir vingt-quatre heures sur vingt-quatre le commissariat de police de Saint-Augustin à Nice ? M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, la lutte contre la délinquance, vous le savez, est une des priorités de l'action du Gouvernement. Il entend y consacrer plus de moyens opérationnels. C'est le sens des décisions arrêtées par le conseil de sécurité intérieure le 27 janvier. Il a, en particulier, été décidé de renforcer la présence des services publics dans les quartiers et dans les lieux les plus sensibles, ce qui concerne au premier chef les forces de police et de gendarmerie. J'ajoute que ces mesures concernent le département des Alpes-Maritimes qui fait partie des vingt-six départements prioritaires considérés comme très sensibles. Votre intervention me paraît donc un peu à contre-emploi puisque notre action consiste à dégager des moyens pour les mettre là où ils sont le plus nécessaires, notamment dans les vingt-six départements où se concentre la délinquance. Je suis donc étonné de votre question. N'est-ce-pas là le sens même du service public ? Le conseil de sécurité intérieure a prévu d'affecter 7 000 agents, policiers et gendarmes, d'ici à 2001, dans les circonscriptions difficiles, affectations qui seront permises, notamment, par une réorganisation des services de police et de gendarmerie. Dès 1999, 1 900 policiers et gendarmes seront affectés aux côtés de ceux qui sont déjà en fonction dans ces circonscriptions les plus difficiles, dans les vingt-six départements, dont les Alpes-Maritimes, où la délinquance est la plus forte. Comme vous le savez, la répartition territoriale des effectifs de police et de gendarmerie a fait l'objet d'un rapport. Une mission, confiée à M. Fougier à la fin de l'an dernier, a souhaité que, en concertation avec les élus et les organisations représentatives des policiers, un examen au cas par cas soit effectué de façon à sélectionner les opérations les mieux justifiées et les plus aisément réalisables. C'est sur ces bases que le travail de concertation va être engagé. Vous m'avez interrogé plus particulièrement sur plusieurs brigades de gendarmerie de votre département et, plus précisément, de votre circonscription. Je ne vous ai pas entendu évoquer la brigade de Péone... M. Christian Estrosi. C'est Valberg ! C'est la même ! M. le ministre de l'intérieur. C'est bien ce que je pensais. La brigade de Péone compte six militaires pour 858 habitants. Celle de Guillaumes compte six militaires pour 1 090 habitants. Celle de Lantosque compte six militaires pour 1 736 habitants. L'avenir de ces trois brigades fera l'objet d'un examen spécifique. Je tiens à vous rappeler les principes qui guident la démarche du ministre de la défense pour ce qui concerne la gendarmerie nationale. Le principe du maintien d'une brigade par canton peut être considéré comme acquis. Cela devrait déjà vous rassurer, monsieur le député, puisque la brigade de Lantosque, unique dans son canton, serait maintenue. L'une au moins de deux brigades du canton de Guillaumes le serait aussi. En ce qui concerne les brigades deuxièmes de canton, l'éventail des solutions est ouvert en fonction des situations locales. Il peut y avoir dissolution de la brigade, avec renforcement éventuel des brigades limitrophes, ou maintien du site avec des effectifs réduits à trois militaires, cette solution permettant de maintenir l'occupation des locaux. Tout cela fait partie des possibilités qu'il faut étudier et il faudra voir en fonction des moyens qui seront dégagés quels renforts pourront être affectés aux endroits les plus sensibles de votre département, notamment dans votre circonscription, mais peut-être aussi ailleurs. Tels sont, monsieur le député, les éléments que je pouvais apporter en réponse à votre question. J'espère qu'ils seront de nature à tempérer les craintes que vous exprimez, en même temps qu'à vous convaincre du raisonnement qui doit prévaloir, selon lequel les moyens disponibles doivent être affectés là où ils sont les plus nécessaires. Un député qui est soucieux, par définition, de l'intérêt général, peut difficilement contester un tel principe. M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi. M. Christian Estrosi. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier pour votre réponse qui nous satisfait partiellement puisque vous nous confirmez que la brigade de Lantosque devrait être maintenue ouverte ainsi qu'une des deux brigades du canton de Guillaume. Vous nous communiquez également l'information, précieuse, que le département des Alpes-Maritimes serait retenu parmi les vingt-six départements de France au bénéfice desquels devraient s'opérer les redéploiements envisagés. C'est une bonne nouvelle pour nous, parlementaires des Alpes-Maritimes - ils sont nombreux ici ce matin avec moi puisque je vois M. Luca et Mme Mathieu-Obadia - qui réclamons depuis des années un renforcement des effectifs de police et de gendarmerie. Nous prenons donc acte que vous envisagez de renforcer de manière importante les effectifs de police et de gendarmerie dans le département des Alpes-Maritimes. Mais vous n'avez pas totalement compris ma question. Je vous ai également interrogé sur le commissariat de Saint-Augustin qui est au coeur d'une cité difficile où, régulièrement, les commerçants sont attaqués, où des bandes armées sévissent en permanence, où nous rencontrons des difficultés de délinquance considérables. Ce commissariat est fermé le soir à dix-huit heures, ainsi que les jours fériés. Depuis plusieurs mois, j'en demande l'ouverture vingt-quatre heures sur vingt-quatre ainsi que le renforcement de la présence policière. Il répond parfaitement aux critères que vous invoquez. J'ose, par conséquent, espérer que le commissariat de Saint-Augustin bénéficiera du renforcement et du redéploiement que vous avez l'intention d'accorder aux Alpes-Maritimes. Peut-être pourrez-vous très prochainement me répondre aussi sur ce sujet, et me rassurer. Vous annoncez le maintien d'une brigade par canton, sauf cas spécifique. Le canton de Guillaumes présente, précisément, une spécificité avérée. Son chef-lieu se trouve sur une voie de desserte importante entre Briançon et Puget-Théniers, et la deuxième brigade dessert une grande station de sports d'hiver, celle de Valberg. Vous dites que la brigade de gendarmerie de Valberg compte six militaires pour 856 habitants. En réalité elle en rassemble, pendant six mois de l'année, 8 000 à 9 000 puisque c'est une station de sports d'hiver et d'été très fréquentée. Le maintien de cette brigade se justifie totalement, de même que celle de Guillaumes, bien que ces deux brigades de gendarmerie se trouvent dans un seul et même canton. J'interprète donc vos paroles comme des signes d'encouragement et j'ose espérer que nous pourrons conserver ces deux brigades. En tout cas, merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Nous regarderons avec intérêt et attention ce qu'il en sera des engagements que vous prenez aujourd'hui. | |