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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de l'annonce par le Gouvernement de l'abandon du projet de liaison fluviale à grand gabarit entre la Saône et le Rhin quant à l'organisation de l'agriculture dans les secteurs concernés. Depuis plus de vingt ans, des négociations sont en cours entre les agriculteurs et les propriétaires fonciers de la zone, d'une part, les maîtres d'ouvrage et les pouvoirs publics, d'autre part, afin de mesurer les conséquences du gel des terres et du ralentissement du développement économique impliquées par ce projet. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 fixe, dans son article 36, les modalités juridiques et financières de cette réalisation. Le 7 avril 1997, un accord cadre a été signé, prévoyant un dispositif de réparation globale des perturbations causées, notamment, pour l'agriculture franc-comtoise. Dès lors, dans le cadre de l'évaluation des conséquences de l'arrêt de ce projet de liaison fluviale, il convient impérativement d'intégrer les préjudices qu'a connus cette zone depuis vingt-cinq ans. Son développement économique et foncier a en effet été concrètement pénalisé par l'attente de la réalisation de cet équipement, ce qui a entraîné de très lourds préjudices pour l'activité agricole de la région Franche-Comté, directement touchée. Il lui demande donc si le Gouvernement entend bien respecter les engagements pris devant les agriculteurs et les propriétaires fonciers de la zone en matière d'indemnisation, et connaître sa position sur la proposition du Conseil de l'agriculture de Franche-Comté d'élaboration d'un schéma d'aménagement et de développement afin de reconstituer le potentiel agricole de ce secteur.
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Texte de la REPONSE :
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Dès la décision d'arrêt de la réalisation de la liaison fluviale Saône-Rhin, le Gouvernement s'est préoccupé de ses conséqences dans le domaine agricole. La mission interministérielle d'évaluation de l'abandon du projet de canal mise en place par le Premier ministre au mois de juillet 1997 a préconisé, dans son rapport remis en novembre, les mesures qui lui paraissaient devoir découler de cet abandon. Il est apparu à cette mission que l'accord-cadre entre les représentants des professions agricoles, la CNR et la SORELIF, avait été prévu pour compenser les atteintes au potentiel agricole qu'aurait entraîné la réalisation du projet de canal à grand gabarit entre la Saône et le Rhin. Ce projet étant abandonné, l'amputation de 2 100 hectares de surface agricole utile n'aura pas lieu, les procédures d'acquisition étant interrompues. L'accord-cadre est devenu sans objet. L'activité agricole ne subira pas les préjudices que lui aurait portés la réalisation du canal. Il n'y a donc plus de raison d'en prévoir la réparation. L'abandon du projet de liaison fluviale à grand gabarit entre la Saône et le Rhin ne pose pas, à proprement parler, de problème d'indemnisation des agriculteurs. En revanche, le Gouvernement entend bien mener sur les zones concernées par le projet abandonné, tout au long de son tracé, une politique active et positive de rattrapage des retards d'aménagement, agricole entre autres, qu'a entraînés le maintien de ce projet pendant près de vingt ans, par la déclaration d'utilité publique de juin 1978, abrogée en novembre 1997. Dans les quelques cas particuliers, clairement dénombrés et identifiés, où des acquisitions de terrains agricoles étaient suffisamment avancées lors de la décision d'abandon pour ne pouvoir être réversibles sans dommages pour les agriculteurs, il a été décidé que les procédures engagées seront menées à leur terme.
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