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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les engagements des pouvoirs publics en matière de soutien à l'activité dans les zones à handicap, et plus particulièrement dans les zones dites de montagne. En effet, la politique de montagne doit maintenir des aides spécifiques qui comprennent les handicaps naturels et les surcoûts qui y sont liés. Ainsi, le département du Jura bénéficie d'aides à la construction de bâtiments d'élevage de zone de montagne. Cependant, de nombreux dossiers pourtant instruits et acceptés par la commission départementale d'orientation agricole n'ont fait l'objet, cinq mois plus tard, d'aucune subvention et sont en attente d'une notification définitive. C'est pourquoi, ces aides étant budgétées pour le département du Jura, il lui demande de bien vouloir débloquer ces financements afin que les engagements de l'Etat soient tenus.
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Texte de la REPONSE :
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L'aide aux bâtiments d'élevage avait été proposée à la contractualisation dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. Or, seules six des douze régions comportant des zones de montagne ont retenu cette action dans leur contrat. Les tensions constatées sont bien sûr plus importantes dans les régions qui n'ont pas choisi d'inscrire l'aide aux bâtiments d'élevage en montagne dans leur contrat ; tel est le cas de la région Franche-Comté. Pour répondre aux besoins prioritaires des éleveurs, en particulier des jeunes agriculteurs, il a cependant été possible de déléguer au préfet de cette région une dotation de 1 570 000 francs au titre de l'année 1997. Il convient par ailleurs de souligner que les taux des prêts bonifiés de modernisation ont été abaissés à 3,35 % pour les zones défavorisées, et même à 2,55 % pour les jeunes agriculteurs. Le taux des prêts spéciaux d'élevage a été abaissé à 4,95 %. En outre, dans le cadre des conventions régionales, les éleveurs peuvent recourir aux subventions de l'office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL). En ce qui concerne l'indemnité spéciale de montagne (ISM), aucune mesure restrictive n'a été prise : les dispositions contenues dans la réglementation communautaire et dans le code rural ont seulement été rappelées à l'attention des services chargés de la gestion de cette action.
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