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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les responsables de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) du Rhône, suite aux modifications intervenues dans le mode de règlement de la TVA, lequel est désormais uniquement possible par virement bancaire. Pour un différé de règlement de 24 heures à la banque, ces entreprises se voient réclamer des pénalités de 5 % par jour, alors même qu'un virement demandé à la bonne date peut être reçu par l'administration fiscale avec plusieurs jours de retard. Ces petites et moyennes entreprises attendent des pouvoirs publics qu'ils assument pleinement les conséquences d'un changement unilatéral des conditions de règlement de la TVA, d'autant plus que même avec un crédit en retard de 24 ou 48 heures, l'Etat est encore gagnant par rapport au système précédent, puisque le délai de traitement des remises de chèques à l'encaissement s'effectuait sur plusieurs semaines. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne juge pas nécessaire de modifier les conditions d'application du nouveau mode de règlement de la TVA qui est aujourd'hui beaucoup trop pénalisant pour les petites et moyennes entreprises.
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