|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gérard Revol attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les inquiétudes suscitées, chez un nombre croissant de personnes, par la refonte du code de la santé publique. Suivant la loi d'habilitation votée à la fin de l'année 1999, les dispositions codifiées restent bien sûr celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, certaines modifications pouvant être néanmoins rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes de la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés. Il semble que les articles relatifs à l'obligation vaccinale, contenus dans le code de la santé publique, et ceux applicables en cas d'infraction, à rechercher dans le code pénal, suscitent malgré leur réorganisation de nombreuses inquiétudes. Par ailleurs, des critiques de plus en plus nombreuses, fondées ou non sur des données objectives, sont aujourd'hui relayées de plus en plus efficacement dans l'opinion publique par différentes voix, et remettent en cause la politique de vaccination obligatoire en France. Ce mouvement vise tout particulièrement le vaccin contre la tuberculose, mais ne s'y limite pas. Il a trouvé un souffle important à l'occasion des questionnements qui ont traversé le milieu scientifique, puis politique, concernant le vaccin contre l'hépatite B. La politique française de santé publique est efficace dans la mesure où elle présente les meilleures garanties d'indépendance, où elle s'appuie sur les résultats d'études scientifiques récentes, dans la mesure aussi où les dispositions législatives qui assurent sa mise en oeuvre sont parfaitement cohérentes et rapidement précisées lorsqu'elles suscitent des inquiétudes particulières. Il lui demande donc de préciser quelles sont les dispositions pénales applicables au non-respect de l'obligation vaccinale après la refonte du code de la santé publique, et donc suivant le nouveau tableau de correspondance des textes. Il lui demande si des études ont été récemment réalisées ou entreprises, concernant l'efficacité des différents vaccins obligatoires en France et leurs risques éventuels, quels sont les organismes chargés desdites études et si des résultats peuvent lui être communiqués.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La politique vaccinale en France se traduit par des obligations résultant de textes législatifs et des recommandations vaccinales qui s'appuient actuellement sur l'expertise scientique du Comité technique des vaccinations (CTV). Le principe de l'obligation vaccinale remonte à 1938 pour la diphtérie, à 1940 pour le tétanos et à 1964 pour la poliomyélite, en population générale. Le BCG est obligatoire depuis 1950 pour les jeunes à l'entrée en collectivité et pour certaines catégories professionnelles, obligation rappelée par la loi du 18 janvier 1994. En ce qui concerne l'évolution de sanctions en cas de non-respect des obligations vaccinales, l'article L. 3113-1 du code de la santé publique prévoit l'application des dispositions des articles L. 1312-1 et L. 1312-2 du même code aux infractions aux articles relatifs à la vaccination obligatoire antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique, antithyphoïdique, antiparatyphoïdique, antivariolique, contre l'hépatite B et le typhus exanthématique. Contrairement à ce qui sous-tend la mise en cause de l'article L. 3116-1, l'articulation de ces trois articles ne crée par de nouvelles santions pénales en cas de refus de se soumettre à l'une de ces vaccinations. La refonte du code de la santé publique n'a donc pas alourdi les sanctions aux infractions à l'obligation de vaccination antituberculeuse mais a actualisé la rédaction de l'article L. 217 conformément aux dispositions de l'actuel code pénal, en faisant notamment apparaître clairement dans le code de la santé publique le quantum des sanctions encourues alors qu'auparavant un simple renvoi aux articles du code pénal était mentionné.
|