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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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subventions de l'ANAH
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur le montant des subventions accordées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Lors de son conseil d'administration du 5 octobre dernier, cette agence a décidé de modifier les règles de calcul des subventions qu'elle attribue aux propriétaires bailleurs privés. L'objectif de cette modification annoncée par l'ANAH est d'intervenir plus efficacement en milieu urbain. Il résulte toutefois de cette mesure, applicable au 1er décembre 2000, que pour mieux financer les opérations en secteurs urbains très tendus, l'ANAH a parallèlement diminué de 5,2 % les subventions destinées aux autres secteurs géographiques (zone 3), à savoir villes moyennes et zone rurale. Dans le cas où les travaux subventionnés par l'ANAH sont assujettis à la TVA au taux de 19,6 % (la réglementation à ce sujet étant particulièrement complexe), cette baisse de subvention atteindrait même de 16,4 %. Dans le département du Morbihan, seul la ville de Lorient et les îles bénéficieraient ainsi d'une revalorisation de subventions, alors que toutes les autres communes, Vannes compris, subiraient cette baisse de subventions. Quand on connaît les difficultés à satisfaire l'offre locative sur l'ensemble du département, notamment en zone rurale, il paraît incompréhensible de réduire les moyens consacrés au parc privé au seul profit des secteurs déjà très stimulés par la spéculation. En milieu rural, le parc privé est au contraire tout à fait nécessaire, étant particulièrement adapté au marché local. En conséquence, il souhaite savoir comment une telle situation pourra être évitée.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), réuni le 5 octobre 2000, a adopté, outre la mesure relative au calcul des subventions sur la base de la dépense hors taxe, deux mesures modifiant également les règles de calcul des subventions, qui ont pris effet au 1er décembre 2000. Ces mesures concernent : la révision des coefficients géographiques qui majorent le plafond de travaux pour les adapter aux prix réels des travaux constatés ; ils varient dans une proportion allant de 1 pour le secteur rural à 1,5 pour l'agglomération parisienne au lieu de 1 à 1,2 auparavant ; la majoration du plafond de travaux pour les interventions en programmes sociaux thématiques (PST) et en logements d'insertion privés (LIP) en zones I et II (cf. l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques), dans les départements d'outre-mer et les huit agglomérations où s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants. Ces mesures de rééquilibrage géographique sont justifiées par le besoin de prendre en considération l'écart constaté dans le coût des travaux qui se révèle plus élevé dans les grandes villes et agglomérations et la nécessité de corriger le déséquilibre géographique constaté dans la répartition des interventions de l'agence par rapport aux besoins locatifs et à l'importance du parc de logerments locatifs. En outre, ces mesures répondent à la volonté du Gouvernement de favoriser la réhabilitation de logements locatifs privés à vocation sociale, plus particulièrement dans les secteurs à loyers tendus et notamment dans les huit agglomérations où s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants. Pour autant, ces mesures ne compromettent pas l'action que l'ANAH poursuit en milieu rural ; il est rappelé à ce sujet que l'action de l'agence en zone III, correspondant globalement à la zone rurale et aux parties les moins fortement urbanisées du territoire, consomme annuellement près des deux tiers de l'ensemble des subventions attribuées. En ce qui concerne plus particulièrement le Morbihan, ce département bénéficie de contingents de subventions ANAH, rapportés au poids du parc de logements locatifs privés antérieurs à 1982, très supérieurs à la moyenne nationale : la consommation y est de 789 F par logement pour une moyenne nationale de 537 F. Ainsi, le département du Morbihan reçoit, proportionnellement à l'importance de son parc locatif, cinq fois plus que certains départements beaucoup plus urbanisés.
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