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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des professionnels des courses hippiques, et plus particulièrement sur la nécessité de clarifier le statut juridique et fiscal des entraîneurs de chevaux.» La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question. M. Michel Hunault. Je veux attirer l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des professionnels du monde hippique, qui est un peu méconnue, et plus précisément sur la nécessité de clarifier le statut juridique et fiscal des entraîneurs de chevaux de course qui exercent une activité agricole. C'est un secteur d'activités important - la filière dans son ensemble emploie 150 000 personnes - et il procure des ressources élevées à l'Etat, par le biais notamment des prélèvements sur les enjeux. Or, les entraîneurs supportent trop de charges sociales sans qu'il soit tenu compte des différences de situation qui existent selon les fonctions occupées: naisseurs, éleveurs, entraîneurs. Il n'est pas concevable de faire rentrer les gains remportés par les chevaux lors des courses dans le revenu imposable pour fixer le prix des cotisations à la MSA, la mutualité sociale agricole, sans prendre en considération le coût annuel de l'entretien d'un cheval de course. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour harmoniser le statut des entraîneurs de chevaux de course et surtout permettre un moratoire des arriérés de compte à la MSA pour l'ensemble de la profession hippique française ? M. le président. La parole est à M. le ministre de la défense. M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le député, c'est bien volontiers que je vous réponds au nom de mon collègue Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, qui, à l'heure présente, débat au Sénat de la loi d'orientation agricole. La question de la situation juridique et fiscale des entraîneurs fait actuellement l'objet de sérieuses préoccupations au sein de l'institution des courses. Elle a déjà été au coeur de plusieurs discussions avec les pouvoirs publics ces dernières années, notamment avec le ministère de l'économie et des finances pour l'aspect fiscal. Les entraîneurs de chevaux de courses représentent un maillon essentiel de l'activité hippique puisque ce sont eux qui, à la demande des propriétaires, préparent, entraînent et engagent les chevaux pour la compétition. Mais la question posée par leur statut est complexe et elle d'autant plus difficile à traiter de manière uniforme qu'elle ne recouvre pas des activités économiques traditionnelles et qu'elle renvoie à des situations concrètes diverses et hétérogènes de telle sorte que, dans la réalité on a du mal à décrire un profil type de l'entraîneur. Ainsi, sur le premier point, il apparaît que l'activité d'entraînement, à l'instar de l'activité des courses en général, ne se situe pas dans un processus économique classique. En effet, la rémunération des entraîneurs en échange de leur travail et de leurs services a une double origine: si la première relève d'une pratique économique habituelle puisque l'entraîneur facture aux différents propriétaires pour lesquels il travaille ses frais de pension pour la garde, le soins et la préparation des chevaux, la seconde demeure par nature aléatoire puisqu'elle représente une partie des gains de courses obtenus par ces chevaux en fonction même de leur réussite en compétition. Sur le second point, on constate très fréquemment qu'au métier d'entraîneur de chevaux de courses, qui est l'activité de base des entraîneurs professionnels titulaires au trot comme au galop d'une licence d'entraîneur public, s'ajoutent des activités d'éleveurs, avec ou sans sol, ou de propriétaires, ou même parfois des deux à la fois. Il en résulte donc des situations fiscales, complexes et diverses, puisqu'il y a empilement d'activités différenciées et les moyens d'exploitation sont également diversifiées. Certains entraîneurs relèvent des BIC. Ils sont rares cependant. Ils dépendent plus généralement des BNC ou des BA, bénéfices agricoles. Par ailleurs, si d'un point de vue social, pour leurs cotisations comme pour celles de leurs salariés, ils sont assimilés à des agriculteurs par détermination de la loi et relèvent donc, comme vous l'avez dit, de la mutualité sociale agricole, il convient de constater que la jurisprudence est plus diversifiée et que la Cour de Cassation ne semble pas le considérer, dans l'ensemble de leur activité professionnelle, comme des agriculteurs en ce qu'ils ne maîtrisent pas le cycle de production d'un animal. Compte tenu de ce contexte, diverses propositions ont pu être avancées tant par l'institution des courses que par le ministère de l'économie et des finances, sans qu'un accord ne se dégage, vous l'avez dit. Un important travail de réflexion et d'approfondissement est nécessaire afin de clarifier cette question, cerner et apprécier les différentes situations et déterminer des solutions adaptées. Le ministère de l'agriculture est attaché à ce que, sur ces bases, les discussions reprennent entre les professionnels et les pouvoirs publics sans qu'il soit possible aujourd'hui de préjuger les solutions qui pourront être dégagées. M. le président. La parole est à M. Michel Hunault. M. Michel Hunault. Je remercie M. le ministre de la défense d'avoir répondu à une question portant sur un département ministériel qui n'est pas le sien. Il s'en est fort bien sorti. Il a mis l'accent sur la complexité du statut d'entraîneur compte tenu des différentes fonctions couvertes par ce terme. Je me félicite de l'ouverture dont fait montre le Gouvernement en voulant pousser plus loin les négociations avec tous les partenaires concernés. Il est en effet nécessaire de clarifier au plus vite la situation. Celui de l'institution des courses est un peu méconnue. Je le situerai en quelques chiffres: employant 200 000 personnes, elle représente une fonction économique très présente dans nos territoires ruraux, notamment avec l'élevage. Elle constitue un élément important de l'équilibre de l'aménagement du territoire du fait de la valeur ajoutée des productions agricoles. Elle procure à l'Etat des recettes non négligeables puisque, je le rappelle, les prélèvements sur les enjeux lui rapportent 6 milliards. La volonté d'ouverture du Gouvernement, qui a été rappelée par le ministre de la défense, est donc une bonne chose. Je terminerai sur un souhait: que les négociations aboutissent rapidement. | |