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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de l'application de l'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, relatif à la réparation des accidents successifs du travail. Cet article règle les problèmes en prévoyant la majoration de la rente attribuée à toute personne victime d'un accident du travail, en cas de nouvel accident. Si le nouvel accident du travail entraîne un taux inférieur à 10 %, il sera tenu compte des accidents antérieurs qui ont également donné lieu à une indemnisation par capital. Dans l'hypothèse où le taux est supérieur à 10 %, il sera tenu compte des accidents antérieurs qui ont également donné lieu à une indemnisation par capital. Dans l'hypothèse où le taux est supérieur à 10 %, la victime pourra choisir entre l'octroi d'une rente ou d'un capital. Si ces dispositions répondent positivement à une véritable attente, elles ne sont malheureusement toujours pas applicables, plus d'un an après le vote de la loi suscitée. Ainsi, les caisses estiment qu'il leur est impossible de régler les dossiers concernés en l'absence de décret alors que la loi n'en a pas expressément prévu la publication. La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) s'inquiète de cette situation. Si elle a été consultée il y a plusieurs mois sur un projet de décret, elle n'a depuis plus aucune nouvelle. L'absence d'entrée en vigueur des dispositifs de l'article 38 porte préjudice aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont les dossiers restent en souffrance. C'est pourquoi il lui demande de prendre d'urgence les mesures nécessaires pour assurer, grâce, par exemple, à la parution d'un décret adapté, l'application concrète de la législation sur la réparation des accidents successifs et donc le respect de la volonté exprimée par la représentation nationale.
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