|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'inquiétude soulevée par la décision prise récemment d'annoncer de façon différée aux candidats, les résultats du permis de conduire. Il a été, en effet, décidé d'expérimenter cette mesure pendant six mois sur plusieurs départements. En particulier, le CNPA (Centre national des professions de l'automobile), branche formation des conducteurs, regrette, pour des raisons pédagogiques, que le résultat de l'examen ne soit pas communiqué à la fin de l'épreuve et qu'aucun commentaire n'accompagne la prestation du candidat. De plus, la remise du résultat par voie postale est nécessairement source de délais et de complications. Enfin, la hausse des agressions (verbales ou physiques) des inspecteurs n'est guère significative en ce qu'elle oscille entre + 0,000025 % et + 0,000005 % ! L'annonce différée des résultats n'est-elle pas porteuse d'effets pervers et de tensions entre candidats et examinateur, sachant que les rares débordements constatés - qui ne sont pas excusables pour autant - ont souvent un lien avec le contexte de l'examen lui-même ? Les professionnels sont donc inquiets pour eux-mêmes mais aussi pour les candidats face à la généralisation de l'expérience en cours. Il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'il compte prendre de façon à répondre à cette inquiétude.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Face à la persistance des agressions, verbales ou physiques, à l'encontre des inspecteurs du permis de conduire sur les centres d'examen, et après consultation des organisations syndicales d'inspecteurs et des organisations professionnelles représentatives de l'enseignement de la conduite, il a été décidé d'un certain nombre de mesures pour améliorer leur sécurité lors du passage des examens du permis de conduire. Parmi celles-ci, une expérimentation portant, soit sur les conditions de déroulement des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, soit sur une annonce différée, par voie postale, du résultat d'examen a été menée durant l'année 2000 dans quelques départements. Cette mesure est conforme à la procédure réglementaire d'évaluation et les candidats et les enseignants de la conduite disposent toujours des commentaires relatifs à la prestation effectuée, leur permettant d'apprécier les raisons de l'échec. En effet, ils sont systématiquement rendus destinataires d'un bilan d'évaluation écrit, rédigé par l'inspecteur qui indique le résultat et le motive. Quoi qu'il en soit, cette expérimentation, qui a débuté le 18 janvier 2000, a donné lieu une évaluation effectuée sur la base d'une enquête faite par une société externe, et en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés (organisations syndicales représentatives des inspecteurs du permis de conduire, organisations professionnelles des enseignants de la conduite, associations de consommateurs). Le bilan de cette évaluation n'ayant pas permis de tirer des conclusions suffisantes pour généraliser immédiatement l'un ou l'autre des modes d'organisation, il est apparu nécessaire de poursuivre les réflexions sur une réforme plus globale de cet examen afin, d'une part, de répondre aux attentes des candidats, des enseignants et des examinateurs et, d'autre part, de mieux atteindre les objectifs d'amélioration de la qualité des nouveaux conducteurs. la conclusion de cette étape est un préalable indispensable au choix d'un nouveau mode d'organisation du permis de conduire. Dans l'intervalle, il a été décidé de poursuivre et d'élargir l'expérimentation de l'annonce différée des résultats par voie postale, dans les départements où les questions de sécurité sur les centres d'examens sont les plus sensibles. L'annonce différée des résultats a donc été étendue, à compter du 2 mai 2001, à tous les centres d'examens B des Bouche-du-Rhône, de l'Isère et des huit départements de l'Ile-de-France, avec mise en place d'un nouveau formulaire appelé certificat d'examen du permis de conduire permettant d'informer par écrit chaque candidat de l'évaluation de sa prestation par l'inspecteur. Dans les autres départements, l'annonce directe des résultats sera maintenue, et ce nouveau formulaire sera étendu à l'ensemble du territoire d'ici à la fin de l'année.
|