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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le malaise des personnels de la gendarmerie nationale. En effet, le dernier numéro du mensuel L'Essor, organe des retraités de la gendarmerie, se fait l'écho des doléances des gendarmes dont le moral est en baisse constante. Ainsi, la mobilité (obligation de changer d'affectation au minimum tous les dix ans), le volume de travail à effectuer, l'augmentation des missions sont les principaux sujets de revendications. S'ils comprennent bien qu'ils ne pourront jamais faire trente cinq heures par semaine, ils estiment cependant que leur situation, face à l'évolution de notre société, mérite d'être abordée sérieusement. Il convient donc que le Gouvernement propose, en concertation avec le personnel de la gendarmerie, des solutions durables. Par conséquent, il lui demande s'il entend prendre prochainement des mesures significatives afin d'améliorer les conditions de travail de ces fidèles serviteurs de l'Etat notamment en offrant de réelles compensations financières.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 98-744 du 18 août 1998 relatif à la mobilité des officiers et des sous-officiers de gendarmerie fixe la durée de séjour dans une résidence à 5 ans minimum et 10 maximum pour les sous-officiers. Il prévoit également une application progressive de la réforme sur une période transitoire de 10 ans. Ce dispositif, arrêté au terme d'une large consultation des instances de concertation de la gendarmerie, doit permettre à l'institution d'adapter en permanence la gestion de ses ressources humaines à ses missions, à son organisation et aux évolutions de son environnement. L'application de ce décret s'effectue actuellement avec une grande souplesse et le souci du facteur humain, en tenant compte des avis formulés par le conseil de la fonction militaire gendarmerie (CFMG). Conscients des répercussions d'ordre familial que génère toute mutation, les bureaux des ressources humaines des différentes formations de la gendarmerie s'attachent à réaliser la nécessaire adéquation entre l'intérêt du service et les desiderata exprimés par les militaires concernés. Ces derniers bénéficient obligatoirement d'un entretien personnalisé leur permettant de faire valoir leurs attentes et leurs contraintes. En outre, des décisions ponctuelles de maintien dans l'affection peuvent être prises afin de répondre à des cas difficiles ou pour tenir compte de compétences rares indispensables à l'emploi tenu. Au cours de leur carrière, les militaires désirant privilégier une certaine stabilité géographique font généralement l'objet de trois mutations sur un secteur relativement réduit. Il est constaté que depuis la mise en oeuvre du décret de 1998, la réalisation effective des mutations se déroule de manière satisfaisante, à la fois dans l'intérêt commun de la gendarmerie et dans celui des sous-officiers. Ainsi, plus de 90 % des personnels obtiennent satisfaction dans l'un de leurs deux premiers choix. Par ailleurs, à l'occasion de la réunion du CFMG du 28 février 2000, le ministre de la défense a annoncé une série de mesures destinées à assouplir certaines contraintes liées à l'organisation du service et à alléger la charge de travail des gendarmes en diminuant leurs astreintes. Ces décisions ont fait appel à l'initiative des échelons locaux de commandement, dans un souci d'adaptation aux réalités du terrain et dans le respect des deux priorités que sont l'accueil du public et les délais d'intervention. Ces différentes mesures, mises en oeuvre dès le premier semestre 2000, ont été complétées par : la sectorisation de jour du service des unités de gendarmerie départementale à faible effectif ; le renforcement des centres opérationnels au niveau des groupements et des unités périurbaines ; la création de pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) ; l'aménagement à titre expérimental de la gestion des effectifs employés au sein des escadrons de gendarmerie mobile et l'adoption d'une nouvelle structure d'emploi. L'organisation du temps libre des gendarmes a également fait l'objet des dispositions suivantes : création d'une position d'astreintes sous délais pour les militaires dont la présence n'est pas indispensable au service ; possiblité d'astreinte à domicile à partir de 16 heures l'après-midi précédant une mission nocturne lorsque les nécessités du service n'y font pas obstacle ; instauration de quartiers libres de jour ; amélioration du régime des récupérations à l'issue des déplacements outre-mer et en Corse pour les unités de gendarmerie mobile. Des moyens matériels et humains importants ont accompagné ces mesures. Ainsi, le Gouvernement a décidé de renforcer les moyens d'équipement et de fonctionnement pour un montant de 500 millions de francs (MF) et de créer 1 500 postes de sous-officiers de carrière entre 2000 et 2002. La loi de finances pour 2001 inscrit cet effort dans la durée, en augmentant les moyens consacrés au fonctionnement de la gendarmerie de 350 MF. Des ressources financières ont également été prévues pour permettre une remise à niveau plus rapide du parc immobilier. Au-delà des dotations initiales pour 2001, 100 MF d'autorisations de programme supplémentaires au titre V et 70 MF au titre VI ont été dégagés. Parallèlement, 50 MF de crédits de paiement supplémentaires ont été inscrits aux titres V et VI. De plus, les crédits budgétaires de la gendarmerie pour l'année 2001 permettent l'entrée en vigueur, dès cette année, de trois mesures qui se traduiront par l'attribution de 63 primes de qualification supplémentaires pour les officiers brevetés, 1 581 primes de qualification supplémentaires pour les sous-officiers et 5 000 points de nouvelle bonification indiciaire au tire de la politique de la ville pour un coût total de 26 MF. Enfin, un groupe de travail a été constitué afin de procéder à l'analyse du dispositif indemnitaire et des conditions de vie et de travail des militaires de la gendarmerie. Les premières conclusions ont été remises à l'occasion de la 22e session du CFMG. Le ministre de la défense a demandé à ce groupe de travail de fournir une analyse plus précise des charges réelles auxquelles les unités sont confrontées et de procéder à une évaluation financière de ses propositions en établissant des priorités. Les résultats de ces travaux lui ont été présentés lors de la 23e session du CFMG qui se tenait du 14 au 18 mai 2001. Le ministre a indiqué qu'il en tiendrait compte dans les choix qui seronts faits.
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