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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interdiction de récupération de la TVA, notamment sur les véhicules professionnels pick-up dont le nombre de places est supérieur à deux. Un véhicule utilitaire double cabine permet d'asseoir en toute sécurité le personnel qui ne peut voyager assis dans la cabine d'un fourgon ou la caisse d'un pick-up. Contournant l'interdiction de récupération de la TVA, les professionnels vont privilégier les critères fiscaux plutôt que sécuritaires lors de l'acquisition de véhicules utilitaires, en choisissant fréquemment un véhicule en récupération de TVA, et ce au détriment de la complète sécurité des futurs passagers. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend, en l'espèce, lever cette interdiction de récupération de TVA.
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Texte de la REPONSE :
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La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter les personnes ou à usages mixtes, est exclue du droit à déduction en application de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts. Autrement dit, cette exclusion, dont la conformité au droit communautaire a d'ailleurs été confirmée par la Cour de justice des communautés européennes, s'apprécie en fonction des caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins et non de l'utilisation qui en est faite. S'agissant des véhicules dits « 4 x 4, dès lors que, outre le transport de marchandises, ils permettent le transport de personnes dans les conditions analogues à celles d'un véhicule de tourisme classique, leurs caractéristiques intrinsèques les font entrer dans le champ d'application de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts. Cette analyse est exposée au feuillet 3 D 1532 de la documentation administrative. Il est rappelé par ailleurs que, suite aux tempêtes de décembre 1999, les travaux forestiers réalisés au profit d'exploitants agricoles bénéficient du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (bulletin officiel des impôts 3 I-1-00 du 23 mars 2000).
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