11ème législature

Question N° : 59877	de  M.   Rigal Jean ( Radical, Citoyen et Vert - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  16/04/2001  page :  2213
	Réponse publiée au JO le :  04/06/2001  page :  3281
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	annuités liquidables
Analyse :	titulaires de la carte du combattant
Texte de la QUESTION :	Les fonctionnaires justifiant de campagnes militaires, ou ayant été affectés, à titre civil, dans les territoires d'outre-mer, bénéficient de bonifications en complément d'annuités pour leur pension de retraite, dans la limite de quarante ans au total général. Dans ce cadre, M. Jean Rigal demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas justifié de faire bénéficier les fonctionnaires qui ont rempli les conditions pour l'attribution de la carte du combattant d'une bonification forfaitaire de six mois au titre de ladite carte, le plafond global de quarante ans étant toujours respecté.
Texte de la REPONSE :	Les retraités de la fonction publique anciens combattants qui remplissent les conditions requises bénéficient d'un système de bonifications décrit par l'article L. 12 (c) du code des pensions. En application de l'article R. 14, ces bénéfices de campagne sont proportionnels aux risques encourus. La proposition formulée ici consiste à accorder une bonification supplémentaire aux fonctionnaires titulaires de la carte du combattant. Il y a lieu d'observer que le dispositif du code des pensions n'a pas d'équivalent dans le régime général. L'octroi d'un nouvel avantage aux fonctionnaires accroîtrait le déséquilibre de cette situation au détriment des salariés du secteur privé qui ont servi leur pays dans les mêmes conditions. En outre, l'article L. 12 (c) du code des pensions paraît prendre en compte de façon appropriée les contraintes et les risques auxquelles ont été confrontés les anciens combattants. Aucune réforme n'est donc actuellement envisagée à ce sujet.

RCV 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O