11ème législature

Question N° : 59905	de  M.   Godin André ( Socialiste - Ain )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  16/04/2001  page :  2221
	Réponse publiée au JO le :  17/09/2001  page :  5360
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	permis de construire
Analyse :	travaux de finition. garantie d'achèvement. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. André Godin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur une évolution réglementaire nécessaire du code de l'urbanisme concernant les permis de construire groupés. Les dispositions du code de l'urbanisme (articles R. 315-5, R. 315-33, R. 315-34 et suivants) permettent aux collectivités locales de s'assurer de la bonne exécution des travaux de finition des lotissements, par l'obligation de fournir une garantie d'achèvement de travaux donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle. Il serait judicieux d'étendre ces dispositions aux permis de construire dits « groupés », régis par l'article R. 421-7-1, en ce qui concerne les travaux de finition, afin de garantir aux acquéreurs la bonne exécution de l'ensemble des prestations prévues dans le cadre des permis de construire, notamment pour les parties communes. La levée de la garantie bancaire pourrait dès lors intervenir à l'occasion de la délivrance du certificat de conformité. Aussi, il souhaiterait connaître son analyse et les mesures qu'elle envisage de prendre à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions de l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme portent sur la construction sur un même terrain, par une seule personne physique ou morale, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. Elles diffèrent des dispositions de l'article R. 315-29 du même code, en ce sens qu'elles n'ont pas pour but d'imposer l'exécution par le bénéficiaire du permis de construire de travaux nécessaires à la viabilité et l'équipement du terrain d'assiette du permis de construire. Une réflexion est menée sur une réforme des permis de construire. La question des garanties d'achèvement de travaux d'équipements propres devrait être examinée à cette occasion.

SOC 11 REP_PUB Rhône-Alpes O