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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Etiévant attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des agents techniques (AGT) de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) qui ont été promus dans le corps des adjoints techniques de la recherche (AJT) entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 1990, à la suite d'un changement de corps au choix, ou d'un concours interne. En effet, alors que ces personnels ont été reclassés dans le grade des adjoints techniques à un échelon dont l'indice était égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils disposaient dans leur corps d'origine, leurs collègues promus après le 1er juillet 1990 l'ont été directement à un échelon égal à celui qu'ils occupaient dans leur précédent corps (en vert du « protocole Durafour » de 1992 appliqué rétrocativement à l'INRA à partir de 1990). Compte tenu des différences existant entre les grilles indiciaires des AGT et des AJT, les quelques 110 agents concernés en France ont subi chacun un manque à gagner de l'ordre de 6 000 francs par an, soit au minimum de 60 000 francs depuis la mise en oeuvre à l'INRA du protocole Durafour. La direction nationale de l'INRA reconnaissant elle-même la réalité de ce problème, et le ministère de la recherche considérant que sa résolution dépend du ministère de la fonction publique, il souhaiterait savoir quelles mesures rapides le gouvernements entend prendre pour mettre fin à cette inégalité de traitement existant à l'INRA au sein du corps des adjoints techniques de la recherche.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement souhaite régulariser la situation des agents techniques de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) promus dans le corps des adjoints techniques de la recherche avant le 1er août 1990, date de mise en oeuvre pour ce corps du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques (dit protocole Durafour). Des dispositions visant à résoudre le problème des intéressés figurent ainsi dans un projet de décret, en cours d'élaboration, modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. Ce projet de décret, qui a été présenté au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le 3 avril 2001, sera publié une fois qu'il aura été examiné par le Conseil d'Etat.
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