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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Etiévant * attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les revendications avancées par les sages-femmes au travers du mouvement national de grève qu'elles ont lancé le 20 mars dernier. S'appuyant notamment sur les mesures en faveur de la périnatalité annoncée par le ministère de la santé en 1998, celles-ci demandent une revalorisation du statut médical de leur profession, ainsi qu'un mode de recrutement d'un niveau équivalent à celui des autres professions médicales, comme c'est déjà le cas au CHU de Grenoble depuis 1992. Compte tenu des premières réponses apportées ces derniers jours par le ministère de la santé à ces revendications d'ordre statutaire et à la demande d'augmentation du nombre d'élèves recrutés, le mouvement national de grève des sages-femmes met désormais l'accent sur les conditions de rémunération de cette profession, qu'elles jugent insuffisamment améliorées par le protocole d'accord du 14 mars dernier. S'estimant moins rémunérées que certaines professions paramédicales, alors que leur champ de compétence et de responsabilité médico-légale est plus étendu, elles demandent en effet une revalorisation plus sensible de leur grille indiciaire en rapport avec leur niveau d'études, ainsi qu'un allongement de leur déroulé de carrière. Il souhaiterait donc savoir quelles réponses il entend donner à ce mouvement revendicatif qui cherche à revaloriser les conditions de carrière d'une profession médicale insuffisamment reconnue.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très attentif à la situation des sages-femmes et aux revendications qu'elles ont exprimées au cours de leur mouvement. Elles ont été reçues à de nombreuses reprises et une série de mesures rénovant profondément la profession de sage-femme leur a été proposée. En ce qui concerne la formation des sages-femmes, il convient de reconnaître le caractère médical de la profession. Le ministre délégué de la santé est favorable à un recrutement des étudiantes sages-femmes par voie de PCEM 1. Vingt-huit écoles se sont déclarées favorables à un tel recrutement. Elles seront dix-huit à organiser ce recrutement dès la rentrée 2001. Par ailleurs, un arrêté conjoint avec le ministère de l'éducation nationale est à la signature afin d'offrir aux étudiants sages-femmes la possibilité de s'inscrire en maîtrise de sciences biologiques et médicales. L'arrêté du 13 avril 2001 permet désormais d'accorder l'équivalence du diplôme d'auxiliaire de puériculture en cas d'interruption des études. Concernant l'inscription universitaire, de leurs études et des questions de démographie, des groupes de travail associant les organisations représentantes des sages-femmes et les services du ministère ont été mis en place afin que des propositions soient faites rapidement. S'agissant des revalorisations salariales, des avancées considérables ont été faites. Pour le secteur public hospitalier, le protocole signé le 14 mars 2001 prévoit des augmentations de salaires importantes ainsi que de nouveaux rythmes de progression de carrière. Ainsi, pour les sages-femmes en début de carrière, le gain mensuel de traitement net de 1 185 francs par mois pour un futur salaire mensuel de 11 400 francs. Les sages-femmes non cadres termineront leur carrière à l'indice brut 760. Le gain mensuel de traitement net sera en fin de carrière de 2 850 francs par mois pour un futur salaire mensuel de 17 850 francs. Pour les sages-femmes cadres, deux grades d'encadrement sont créés. Les sages-femmes cadres auront une carrière qui évoluera entre les indices 601 et 820, soit un futur salaire en fin de carrière de 20 420 francs net. Les sages-femmes cadres supérieurs auront une carrière qui évoluera entre les indices 750 et 901, soit un futur salaire en fin de carrière de 21 730 francs net. Un projet de décret modifiant le décret 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut des sages-femmes est en cours d'élaboration. Ces mesures devraient être effectives au 1er janvier 2002. Pour le secteur privé participant au service public hospitalier, il est prévu d'attribuer 35 points d'indice avec rétroactivité au 1er septembre 2000. Pour le secteur privé à but lucratif, l'accord tarifaire intervenu le 4 avril dernier permet le financement des augmentations de salaire des différentes catégories de personnels. Cet accord intègre 100 MF pour l'obstétrique. La recommandation patronale du 24 avril 2001 arrêtée par les fédérations de l'hospitalisation privée (UHP et FIHEP) prévoit une augmentation de 1 050 francs intégrant 2 % de revalorisation du point, le remboursement de la prime responsabilité civile et une indemnité de responsabilité médicale. Pour les sages-femmes libérales, les négociations avec la CNAMTS ont repris. Pour ce qui est de codification des actes concernant les consultations en fin de grossesse, la surveillance des grossesses pathologiques sur prescription de médecins, les forfaits pour sortie précoce, un arrêté modifiant la nomenclature des actes professionnels a été signé le 6 juin dernier, et publié au Journal officiel, le 12 juin. Pour les séances préparatoires et les modifications complémentaires de la NGAP, la commission se prononcera en septembre. Enfin, a été mis en place un groupe de travail sur le suivi des décrets de périnatalité et sur les questions d'organisation des soins et de démographie, auquel sont associées les organisations syndicales et professionnelles des sages-femmes. Ces mesures seront suivies de rencontres régulières. D'autres mesures pourront être ainsi arrêtées, tant sur l'organisation de la profession elle-même, dans le cadre de la réforme des études médicales, que sur la reconnaissance de la spécificité et des responsabilités médicales de la profession. Les pouvoirs publics ont pleinement conscience du rôle fondamental que jouent les sages-femmes dans notre système de soins et sont attachés à l'évolution de cette profession médicale essentielle au bon déroulement des grossesses et à la santé à la naissance.
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