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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'introduction de l'euro fiduciaire. L'arrivée dans les porte-monnaie de nos concitoyens de pièces et billets en euros à compter du 1er janvier 2001 va changer beaucoup d'habitudes dans leur vie quotidienne. A cette occasion, des agents privés distribuent à titre gratuit et publicitaire des « calculettes » permettant d'effectuer la conversion des francs en euro. Le réseau privé étant, semble-t-il, le seul réseau de distribution de ces « calculettes », il lui demande si ces outils ont été soumis à un contrôle assurant qu'ils respectent les règles officielles de conversion et d'arrondi des francs en euro.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de permettre à nos concitoyens de se familiariser avec l'euro, notamment en leur offrant la possibilité de vérifier, par eux-mêmes, la pratique du double affichage des prix et l'exactitude des calculs de conversion et d'arrondis, des opérateurs privés proposent sur le marché des calculettes ou des convertisseurs euro. Ces matériels doivent répondre à l'obligation de résultat telle que définie dans le règlement communautaire (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997 qui fixe les règles de conversion et d'arrondis pour passer du franc à l'euro et vice-versa. Ces matériels doivent impérativement être programmés dans le strict respect de ces règles. En outre, ces instruments doivent obéir à des critères de présomption de conformité qui sont définis dans le décret n° 98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro. L'annexe II du décret définit un protocole d'essai qui permet de poser une présomption de conformité de ces matériels. Par ailleurs, ce décret pose l'interdiction de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, d'offrir à titre gratuit, des calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion entre l'unité monétaire nationale et l'euro, et inversement, qui ne sont pas programmées dans le respect des règles de conversion et d'arrondis prévues par le règlement précité du 17 juin 1997. Le non-respect de ce décret est sanctionnable sous l'angle de l'article L. 213-1 du code de la consommation relatif à la tromperie. Des contrôles permettant de vérifier le respect des exigences prévues par le décret précité sont régulièrement effectuées par les services déconcentrés de la DGCCRF. Ces contrôles ont permis de constater que peu de calculatrices ne respectaient pas les règles édictées. S'agissant des quelques exemplaires non conformes, les distributeurs ont spontanément procédé à leur retrait dès qu'ils ont été informés des anomalies de ces matériels. Ces contrôles sont renforcés durant l'année 2001 et se poursuivront durant le premier semestre de l'année 2002.
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