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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème suivant. En date du 24 janvier 2001, un accord interprofessionnel relatif à la prise en charge des coûts des tests de dépistage de l'ESB a été signé. Cet accord a fait l'objet d'un arrêté interministériel du 30 janvier 2001 paru au Journal officiel du 2 février 2001. Cet accord précise qu'à compter du 1er février 2001, les professionnels paient 1,00 franc de plus sur les carcasses et 1,54 franc sur les muscles de bovins. Il apparaît qu'il leur est possible de facturer ce coût à leur clientèle à l'exception des marchés publics. Les entreprises concernées ne comprennent pas cette situation qui les pénalise et en ajoute aux problèmes déjà difficiles rencontrés par les différentes filières de la viande. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement n'entend pas élargir les dispositions de l'arrêté du 30 janvier aux marchés publics.
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Texte de la REPONSE :
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Le règlement (CE) n° 2777/2000 de la commission du 18 décembre 2000 rend obligatoires depuis le 1er janvier 2001 les tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) sur les bovins de plus de 30 mois entrant dans la chaîne alimentaire. Cette mesure de sécurité alimentaire contribue à restaurer la confiance des consommateurs. Les tests de dépistage ne sont remboursés qu'en partie (15 euros) par la Communauté européenne. Aussi, les professionnels de la filière bovine ont-ils souhaité répercuter cette charge supplémentaire vers l'aval de la filière jusqu'au consommateur final. Afin d'harmoniser les conditions de cette répercussion, les familles professionnelles réunies au sein de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) ont conclu un accord interprofessionnel, le 24 janvier 2001. Les pouvoirs publics ont admis le principe d'une harmonisation applicable à l'ensemble de la filière et ont donc accepté d'étendre, par arrêté du 30 janvier, cet accord interprofessionnel. C'est dans un souci de simplification que l'interprofession a décidé dans cet accord de forfaitiser le coût qui doit être répercuté. Ces montants forfaitaires qui correspondent à la moyenne des coûts pratiqués pour les tests font l'objet d'une réactualisation périodique en fonction des travaux d'un observatoire mis en place à cette fin. Ces coûts ont baissé en raison de la concurrence entre laboratoires (13 laboratoires étaient agréés avant le 1er janvier 2001 et 64 l'étaient le 23 avril), ce qui a permis une diminution des montants forfaitaires payés par les consommateurs. S'agissant des marchés publics en cours d'exécution, la situation doit être appréciée en tenant compte du droit applicable. Lorsque ces marchés ont été conclus à prix ferme, c'est-à-dire sans clause d'ajustement ou de révision de prix, un principe essentiel du code des marchés publics, constamment rappelé par la jurisprudence du Conseil d'Etat, est le caractère intangible du prix conclu. Cependant, la théorie de l'imprévision permet, sous certaines conditions et le contrôle du juge administratif, la répercussion des coûts.
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