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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Rivasi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des anciens élèves des centres de formation des professeurs techniques adjoints de 1963 à 1975, en ce qui concerne la prise en compte de leurs deux années de formation dans l'établissement de leurs droits à la retraite. Les professeurs de l'enseignement technique des LEGT ont été recrutés sous statuts différents depuis 1963. En 1963, les professeurs sont des PTA (professeurs techniques adjoints) recrutés par voie de concours selon les modalités du décret 63-218 du 1er mars 1963. Leur formation est assurée en CFPTA (centre de formation des PTA), ils y ont la qualité « d'élève professeur ». En 1975, les CFPTA deviennent des CFPT (centre de formation des professeurs techniques). Les professeurs sont des PT (professeurs techniques) recrutés par voie de concours selon les modalités du décret n° 75-1161 du 16 décembre 1975 ; leur formation en CFPT s'effectue en deux temps : deux années de formation et la qualité « d'élève professeur », puis une année de stage et la qualité de « fonctionnaire stagiaire ». A partir de la fin des années quatre-vingt, les CFPT vont progressivement évoluer pour être remplacés par les IUFM. Depuis 1986, les élèves professeurs ont la qualité de « fonctionnaire stagiaire » en application de l'article 19 du décret 86-488 du 14 mars 1986. Or, depuis quelques années, à l'occasion de la validation de leurs droits, les professeurs anciens des CFPTA ou CFPT, avaient pu constater que l'Etat refusait de prendre en compte leurs deux années de formation dans le décompte des annuités ouvrant droit à la retraite. L'argument avancé était qu'entre 1963 et 1986 leur statut en centre de formation n'était pas celui de fonctionnaire stagiaire mais celui d'élève professeur, qui n'est pas reconnu par les articles L. 5 et L. 9 du code des pensions. Alors que, pendant cette même période, tous les actes administratifs les concernant ont été établis en qualité d'élèves professeurs stagiaires (donc fonctionnaires) et que leurs traitements ont été soumis à retenues pour pensions civiles. De plus, ils ont signé un engagement décennal (article 6 du décret 63-218 du 1er mars 1963) avec l'Etat à leur entrée dans l'un des centres de formation situés à Armentières, Cachan, Rennes ou Saint-Etienne. Au terme de diverses interventions et pour apporter une solution à ce problème, le directeur de cabinet de M. Allègre, dans une lettre au SNES du 31 juillet 1998 a précisé qu'à titre exceptionnel le ministre du budget accordait aux personnels recrutés au titre du décret du 16 décembre 1975 le bénéfice de leur affiliation au régime de retraite des fonctionnaires et donc la prise en compte de leurs deux années de formation. Mais les enseignants recrutés entre 1963 et 1965 ne sont pas concernés. Or ces professeurs PTA recrutés selon les modalités du décret n° 63-218 du 1er mars 1963 avaient le titre d'élèves professeurs, tout comme les PT recrutés à partir de 1975 (décret n° 75-1181 du 16 décembre 1975). Il serait donc normal de leur appliquer la même mesure exceptionnelle (31 juillet 1998) afin que leurs deux années de formation soient prises en compte dans le décompte des annuités ouvrant droit à la retraite. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre, pour faire en sorte dans un esprit d'équité, que les PTA recrutés selon les modalités du décret du 1er mars 1963 bénéficient des mêmes droits que les PT recrutés selon le décret du 16 décembre 1975.
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