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Rubrique :
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état civil
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Tête d'analyse :
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fiches
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Analyse :
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suppression. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Joseph Parrenin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences, pour les personnes de nationalité étrangère, de la suppression de la fiche d'état civil prévue par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000. Cette disposition, si elle simplifie réellement les démarches administratives, complique celles des personnes de nationalité étrangère qui ne sont pas détentrices d'un livret de famille. Effectivement, la carte de séjour permet de justifier l'état civil d'une personne mais peut être difficilement une référence pour établir la composition intégrale de la famille. Pourtant, cette justification doit pouvoir être apportée dans le cadre de certaines démarches, notamment auprès des caisses d'allocations familiales. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage pour répondre à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La suppression de la fiche individuelle et de la fiche familiale d'état civil, opérée par le décret du 26 décembre 2000 (J.O. du 28 décembre 2000), ne devrait pas être la source de difficultés particulières pour les personnes de nationalité étrangère séjournant ou résidant sur le territoire français. L'article 2 du décret qui prévoit les équivalences entre les différents types de documents admet expressément, en lieu et place de la fiche d'état civil, le passeport. Ce dernier, en cours de validité, vaut extrait d'acte de naissance de son titulaire ainsi que des enfants mineurs qui y sont mentionnés. Les étrangers en France qui ne sont pas en possession d'un livret de famille peuvent ainsi attester de la composition de leur famille sur la présentation de leur seul document de voyage. La fiche d'état civil, si elle constituait bien un document authentique, n'en demeurait qu'une transcription de documents originaux d'état civil ou de voyage. Sa disparition allège la conduite des démarches administratives en supprimant l'étape préalable de son établissement mais elle ne change pas les modalités d'attestation de l'état des personnes.
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