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Texte de la REPONSE :
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L'organisation commune de marché (OCM) est une des clés fondamentales de l'avenir de l'élevage ovin. Le débat est ouvert sur une évolution prochaine de la réglementation communautaire. En vigueur depuis vingt ans, elle ne peut rester figée sans tenir compte ni des réformes qu'ont connues les autres secteurs agricoles, ni de l'évolution de la production et du niveau de vie des producteurs au cours de cette période. Un rapport d'évaluation du fonctionnement de cette OCM a été remis à la Commission, à laquelle il appartient maintenant de formuler des propositions. Le Gouvernement a rappelé solennellement sa détermination à agir pour faire évoluer l'OCM. Cependant, il convient de mesurer les difficultés que présentera la négociation portant sur une révision des mécanismes communautaires de soutien, alors même que de nombreux Etats membres de l'Union européenne ne partagent pas nos préoccupations ou nos appréciations des mesures nécessaires. Parallèlement au volet économique qui relève de l'OCM, le règlement de développement rural, adopté lors du sommet de Berlin, permet la prise en compte des fonctions qu'assure cet élevage en termes territorial, social ou environnemental, dans notre pays. Ainsi, afin d'offrir de réelles perspectives d'avenir aux éleveurs et de permettre la juste reconnaissance de leurs fonctions, plusieurs actions ont été engagées pour faciliter et encourager l'adhésion des éleveurs ovins à la démarche des contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Celle-ci constitue, en effet, un outil privilégié de la mise en oeuvre du Plan national de développement rural cofinancé par l'Union européenne. Un cadre national de contrat dédié à la filière ovine a été élaboré en 2000. Le résultat en est encourageant puisque plus de 12 % des dossiers CTE signés ou examinés en commission départementale d'orientation agricole (CDOA), relèvent de la filière ovine. Enfin, pour permettre le maintien de ces élevages en zone difficile, une adaptation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) a été demandée à la Commission, afin de prendre en compte le pâturage des ovins, en majorant, sous certaines conditions, le montant de la prime versée par hectare.
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