|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mécontentement des restaurateurs face au maintien à 19,6 % du taux de TVA dans leur secteur d'activité. Même si une baisse de ce taux présente un obstacle d'ordre juridique lié à la 6e directive européenne, il est à noter que huit Etats européens ont obtenu l'application du taux réduit dont le Portugal pendant l'année 2000. De plus, il faut également noter qu'en matière de restauration rapide le taux appliqué sur l'ensemble des prestations proposées (vente à emporter et vente sur place) se situe entre 10 et 14 %, car la plupart des établissements ont un prix de vente unique sur leurs produits. Cet écart de 5 à 10 points concurrence grandement la restauration traditionnelle. Enfin, la restauration collective d'entreprise ou d'administration bénéficie, quant à elle, d'une exonération de TVA ou d'un taux réduit pour des ventes à consommer sur place, pratiques qui ont été sanctionnées par des arrêts du Conseil d'Etat, ce qui prouve que la situation juridique n'est pas si claire. Si le Gouvernement accepte de baisser le taux de TVA, il est certain que cette mesure serait créatrice de nombreux emplois, du fait d'un accroissement de la consommation de la part du public qui verrait les prix pratiqués par les restaurateurs baisser. Il lui demande en conséquence s'il entend enfin prendre des mesures pour défendre et obtenir l'application du taux réduit de TVA dans la restauration auprès des instances européennes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Conformément au droit communautaire, les règles de TVA applicables au secteur de la restauration sont fondées sur la distinction entre les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés, qui sont passibles du taux réduit de 5,5 % et les ventes à consommer sur place, qui constituent une prestation de restauration soumise au taux normal de 19,6 %. Bien entendu, les établissements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité (hamburger, pizza viennoiserie, sandwich...), également soumis à ces règles. Ainsi, lorsqu'ils résalisent des ventes à consommer sur place et des ventes à emporter, ils doivent ventiler ces opérations pour les soumettre au taux de TVA qui leur est respectivement applicable. Ces règles ne sont donc pas de nature à créer des distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration. En tout état de cause, l'application d'un taux réduit de TVA aux prestations de restauration, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, demeure juridiquement impossible. En effet, la directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration commerciale un taux de TVA autre que le taux normal. Seuls six Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit à la restauration, ont été autorisés à le maintenir conformément aux dispositions de l'article 28-2 de la sixième directive TVA. Toute autre analyse serait contraire aux dispositions de cette directive.
|