11ème législature

Question N° : 6003	de  M.   Deniaud Yves ( Rassemblement pour la République - Orne )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  10/11/1997  page :  3883
	Réponse publiée au JO le :  26/01/1998  page :  451
	Date de changement d'attribution :  24/11/1997
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	service national
Analyse :	service ville
Texte de la QUESTION :	M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre de la défense concernant la situation des appelés du contingent qui effectuent leur service national dans le cadre du protocole d'accord relatif à la politique de la ville. De nombreuses informations concordantes semblent, en effet, démontrer que les postes disponibles soient en nette diminution et que de nombreux dossiers pourtant validés par les préfectures soient finalement rejetés. Il lui demande donc si cette formule du service national qui a donné entière satisfaction n'est pas en train de faire les frais de la mise en place des « emplois-jeunes », qui coûtent le double au contribuable et auxquels il faut bien trouver une affectation. Il lui demande également de confirmer que ce protocole d'accord relatif à la politique de la ville n'est pas purement et simplement abandonné au profit des « emplois-jeunes » et que les effectifs d'appelés à ce titre resteront constants.
Texte de la REPONSE :	Le protocole d'accord signé le 16 juillet 1992 entre les ministères de la défense, de l'éducation nationale et de la culture, de l'intérieur et le secrétariat d'Etat à la ville relatif à l'emploi de jeunes appelés du contingent dans le cadre de la politique de la ville a contribué, avec succès, aux actions gouvernementales prioritaires menées en faveur des quartiers difficiles. Il a été appliqué dans une période où les armées, dans le régime de la conscription, recevaient le nombre d'appelés dont elles avaient besoin. Pour l'avenir, la réforme du service national actuellement en cours, l'arrêt de l'appel sous les drapeaux des jeunes nés à partir du 1er janvier 1979, l'augmentation du nombre des dispenses et reports, sont de nature à modifier profondément le dispositif actuellement en vigueur. Dès 1998, les effectifs d'appelés « ville » seront ainsi en forte diminution. Le déficit de ressource implique que les besoins des armées soient satisfaits en priorité. Le protocole doit donc évoluer au fur et à mesure de l'application de la réforme du service national ; il tendra vers son extinction. Pour les structures qui bénéficient d'appelés « service national ville », la mise en place des emplois-jeunes et leur montée en puissance progressive devraient déjà permettre d'assurer en grande partie les mêmes fonctions dans de bonnes conditions. J'ai demandé aux préfets, dans le cadre des appels à projets pour les emplois-jeunes, d'être tout particulièrement attentifs aux dossiers concernant les quartiers sensibles.

RPR 11 REP_PUB Basse-Normandie O