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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) prévoit, en son article 124, que « les pensions des sous-lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de radiation des cadres. La pension des intéressés et celle de leurs ayants cause sont révisées avec effet au 1er janvier 2000 ». L'amélioration de la condition matérielle de ces sous-lieutenants retraités a été jugée nécessaire. En effet, issus pour la plupart du corps des sous-officiers, ils n'avaient pu à l'époque bénéficier ni de l'accès au grade de major qui n'existait pas ni de l'avancement à l'ancienneté au grade de lieutenant institué par les textes d'application de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires. De plus, ces officiers retraités n'avaient obtenu aucune revalorisation indiciaire lors de la transposition aux militaires des dispositions du protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Le coût d'une mesure identique visant les lieutenants retraités avant le 1er janvier 1976 a été évalué à 3,4 millions de francs. Elle concernerait 515 ayants droit et 1 497 ayants cause, pour une population globale de 986 lieutenants retraités et 2 924 veuves. S'il est vrai que ces lieutenants n'ont pu prétendre, au même titre que les sous-lieutenants, à l'avancement à l'ancienneté au grade supérieur prévu par les textes d'application de la loi de 1972, ils ont néanmoins bénéficié d'une revalorisation indiciaire à l'occasion de la transposition de l'accord du 9 février 1990 précité. Dans ces conditions, ces officiers ne se trouvent pas dans une situation totalement comparable à celle des sous-lieutenants retraités. Le ministère de la défense s'efforcera à l'avenir de trouver, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, les moyens juridiques et budgétaires propres à apporter une solution à leur situation.
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