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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'accès à la fonction publique. En effet, dans le cadre de l'accès à certains concours de la fonction publique, trois voies d'accès sont offertes : le concours externe destiné aux étudiants en formation initiale, le concours interne destiné aux fonctionnaires et un troisième concours visant les salariés du secteur privé. Dans ce dernier cas, les salariés doivent justifier d'une expérience professionnelle de cinq à huit ans suivant le concours. Or, ce délai représente un obstacle à la diversification des profils au sein de la fonction publique. Une réduction de ce délai permettrait donc sans conteste de diversifier les profils des candidats à un emploi dans la fonction publique et participerait de la modernisation de l'Etat. Aussi, il lui demande s'il entend réduire ces délais afin de favoriser la réorientation professionnelle de salariés du secteur privé au sein d'une administration publique.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale permet l'institution de troisièmes concours, ouverts aux candidats justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle relevant du droit privé, d'un mandat de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une activité en tant que responsable bénévole d'une association. Cette nouvelle voie de recrutement correspond à une volonté de diversification des recrutements dans la fonction publique de l'Etat et d'ouverture aux candidats ayant une expérience relevant du champ de la société civile ; pour autant, elle doit permettre de s'assurer que les candidats ont acquis dans l'exercice de cette activité les compétences ou les aptitudes nécessaires aux fonctions pour lesquelles ils postulent, ce qui suppose une expérience d'une durée significative. La durée de l'expérience requise est fixée respectivement à cinq et huit ans pour les troisièmes concours d'accès aux instituts régionaux d'administration et d'accès à l'école nationale d'administration. Ces troisièmes concours ont été institués par des dispositifs spécifiques, avant l'intervention de la loi du 3 janvier 2001. La durée d'expérience requise pour ces deux concours paraît adaptée, compte tenu du niveau de responsabilité des postes auxquels donnent accès ces concours ; le nombre de candidats qui se présentent chaque année à ces concours est d'ailleurs suffisant pour assurer un taux de sélectivité raisonnable. En ce qui concerne l'application de la loi du 3 janvier 2001, les ministères ont été invités, lors du comité interministériel pour la réforme de l'Etat d'octobre 2000, à procéder à l'examen des évolutions nécessaires en matière de recrutement, notamment en ce qui concerne la possibilité d'instaurer des troisième concours. L'instauration effective de ces concours nécessitera l'intervention de décrets en Conseil d'Etat, qui détermineront notamment la durée d'expérience requise. A ce stade, il n'y a pas lieu d'imposer une norme commune en la matière, et la durée requise devra être déterminée au cas par cas, en fonction des caractéristiques des postes à pourvoir et du public des candidats potentiels.
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