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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la création d'un office des professions paramédicales, qui pourrait être examiné dans un prochain projet de loi de modernisation du système de santé. Les missions de cet office, qui pourrait être doté d'un pouvoir de cogestion du fichier des professionnels en exercice, seraient notamment la définition et l'application des règles professionnelles d'exercice. Certains professionnels concernés par la création de cet organe s'inquiètent du fait que ceux d'entre eux exerçant leur activité avec un statut de salarié ne seraient pas représentés au sein de cette structure. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans le respect des conventions collectives et règles applicables à la fonction publique, il est envisageable que les salariés y soient représentés.
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Texte de la REPONSE :
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M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, a été chargé par le Premier ministre d'étudier la mise en place d'un office des professions paramédicales dont la mission serait de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques professionnelles. Ses conclusions sont prises en compte dans le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé. A l'occasion du vote de ce texte en première lecture à l'Assemblée nationale le 4 octobre dernier, cet office a été transformé en conseil. Sa création s'inscrit dans le cadre de la politique de renforcement des responsabilités de ces professions menée actuellement. Ce projet de loi prévoit la création d'un conseil des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure pédologue, orthophoniste et orthoptiste. Pour prendre en compte les préoccupations des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur santé, il a été décidé de dédier cette instance aux seuls professionnels exerçant en libéral, l'exercice salarié relevant pour les établissements de santé de règles propres à la fonction publique hospitalière.
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