11ème législature

Question N° : 60136	de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour la démocratie française-Alliance - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  16/04/2001  page :  2200
	Réponse publiée au JO le :  23/07/2001  page :  4248
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	abattements spéciaux. travail saisonnier des jeunes
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation au titre de l'impôt sur le revenu des salaires perçus par des jeunes étudiants dans le cadre d'un « job » d'été. Très souvent inférieure à 10 000 F, la somme perçue au cours d'une année par ces jeunes leur sert comme argent de poche ou pour financer leurs études, l'achat de livres ou le paiement de leur loyer. Dans ces conditions, il lui apparaît important qu'à hauteur d'un plafond à déterminer le salaire perçu à ce titre par ce jeune soit exonéré de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :	Les sommes perçues par les étudiants en rémunération des emplois qu'ils occupent, notamment pendant la période des congés scolaires ou universitaires, sont passibles de l'impôt sur le revenu. Il est toutefois admis que les indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles des divers ordres d'enseignement qui effectuent des stages en entreprise soient exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom des bénéficiaires ou, le cas échéant, au nom de leur foyer fiscal de rattachement, lorsque ces stages font partie intégrante du programme de l'école ou des études, présentent un caractère obligatoire et que leur durée n'excède pas trois mois. Lorsque cette exonération ne peut s'appliquer, les rémunérations perçues par les étudiants qui occupent une activité salariée, même occasionnelle, bénéficient des règles d'imposition propres à la catégorie des traitements et salaires, c'est-à-dire qu'elles ne sont retenues dans les bases de l'impôt sur le revenu qu'après application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, dont le montant minimum s'établit à 2 350 francs pour l'imposition des revenus de l'année 2000, et de l'abattement général de 20 %. Ces dispositions permettent, le plus souvent, de rendre non imposables les étudiants imposés en leur nom propre. Si l'enfant qui poursuit ses études est âgé de moins de vingt-cinq ans, il peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents qui bénéficieront d'une majoration de leur quotient familial et d'une réduction d'impôt de 1 000 francs s'il est au lycée ou de 1 200 francs s'il poursuit des études supérieures. Ses revenus devront alors être mentionnés sur la déclaration du foyer fiscal auquel il est rattaché. Dans l'hypothèse où l'intéressé fait l'objet d'une imposition distincte, les revenus perçus au titre de l'année 2000 seront en tout état de cause exonérés de tout impôt dès lors que leur montant n'excède pas 68 923 francs dans le cas d'une personne célibataire, compte tenu de la baisse des taux du barème réalisée par la loi de finances pour 2001. L'ensemble de ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées.

UDF 11 REP_PUB Bretagne O