FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 60180  de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :  fonction publique et réforme de l'État
Question publiée au JO le :  16/04/2001  page :  2214
Réponse publiée au JO le :  09/07/2001  page :  4008
Rubrique :  fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  rémunérations
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de bien vouloir lui indiquer l'état exact des négociations salariales dans la fonction publique et appelle son attention sur la nécessité de la fixation d'un calendrier transparent sur ce dossier.
Texte de la REPONSE : Les revalorisations générales de la valeur du point de 1,3 % en 1998 et en 1999 prévues par l'accord salarial du 10 février 1998 ont assuré à elles seules des gains de pouvoir d'achat de 1,1 % sur l'ensemble des deux années. L'accord comportait en outre des mesures spécifiques bas salaire qui ont renforcé les gains de pouvoir d'achat pour les salaires les moins élevés. Les négociations salariales ouvertes en novembre 2000 n'ont pas abouti à la signature d'un accord mais le Gouvernement a entrepris une série de mesures visant à maintenir le pouvoir d'achat des fonctionnaires et à améliorer la situation des agents à bas revenu : les traitements des fonctionnaires ont été revalorisés de 0,5 % au 1er décembre 2000 (décret n° 2000-1154 du 29 novembre 2000) et de 0,5 % au 1er mai 2001 (décret n° 2001-370 du 25 avril 2001). Des mesures spécifiques en faveur des bas salaires, sous la forme de distribution de 1 à 5 points d'indice majorés ont été également adoptées à compter du 1er mai dernier : jusqu'à l'indice 254 : 5 points ; entre l'indice 255 et l'indice 263 : 4 points ; entre l'indice 264 et l'indice 275 : 3 points ; entre l'indice 276 et l'indice 321 : 2 points ; entre l'indice 322 et l'indice 350 : 1 point. De nouvelles augmentations des traitements interviendront au titre des années 2001 et 2002 selon le calendrier suivant : 0,7 % au mois de novembre prochain, 0,5 % au 1er mars 2002 et 0,7 % au 1er décembre 2002. Ainsi, même en l'absence d'accord salarial, le pouvoir d'achat de tous les fonctionnaires sera conforté sur une période de cinq ans, de 1998 à 2002.
RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O